TVA intracommunautaire
Vendre ou acheter dans l'Union européenne : les règles de TVA à connaître
Dès que votre entreprise vend ou achète dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA ne fonctionne plus comme en France : exonération des ventes, autoliquidation des achats, déclarations mensuelles auprès de la douane. Voici les règles essentielles et ce que le cabinet prend en charge pour vous.
Pour les échanges avec des pays hors Union européenne, consultez notre page droits de douane et TVA à l’import.
Les règles essentielles
Le numéro de TVA intracommunautaire
En France, il se compose des lettres FR, d’une clé de deux chiffres et de votre numéro SIREN. Il est attribué par le service des impôts des entreprises, en général dès l’immatriculation. Il doit figurer sur vos factures dès que vous travaillez avec des clients ou des fournisseurs d’autres États membres.
Avant toute vente exonérée, vérifiez le numéro de votre client sur VIES, le service en ligne de la Commission européenne, et conservez la preuve de cette vérification.
Vendre des biens à une entreprise d’un autre État membre
La livraison est exonérée de TVA en France si trois conditions sont réunies : votre client est assujetti et vous a communiqué un numéro de TVA valide, les marchandises quittent la France, et vous pouvez le prouver (documents de transport, accusé de réception). La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
Acheter des biens dans l’Union européenne
Votre fournisseur vous facture hors taxe et c’est vous qui autoliquidez la TVA : vous la déclarez comme due et la déduisez sur la même déclaration lorsque votre droit à déduction est complet. L’opération est neutre en trésorerie, mais un oubli expose à des rappels et à des pénalités en cas de contrôle.
Prestations de services entre entreprises
En principe, la TVA est due dans le pays du client professionnel. Vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et votre client déclare la TVA chez lui. Certaines prestations obéissent à des règles propres, notamment celles liées à un immeuble ou à l’accès à des événements culturels, une situation fréquente dans le secteur du spectacle.
Les déclarations et leurs délais
- Déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) : toutes vos opérations intracommunautaires y figurent.
- État récapitulatif TVA : vos livraisons de biens vers l’Union européenne, dès le premier euro, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
- Enquête statistique (EMEBI, ex-DEB) : uniquement pour les entreprises désignées par la douane.
- Déclaration européenne de services (DES) : vos prestations de services aux entreprises de l’Union, dans le même délai.
Ces déclarations se déposent en ligne sur le portail de la douane. Une omission ou une erreur est sanctionnée par une amende.
Ce que le cabinet fait pour vous
- Vérification de votre numéro et de ceux de vos clients
- Contrôle des mentions de vos factures intracommunautaires
- Traitement de l’autoliquidation dans votre comptabilité et vos déclarations fiscales
- Dépôt mensuel de l’état récapitulatif et de la DES
- Accompagnement en cas de contrôle ou de régularisation
Vous démarrez une activité avec l’étranger ou vous avez un doute sur une facture ? Contactez le cabinet ou demandez un devis.
Rédigé par Elie Haddad, expert-comptable et commissaire aux comptes. Mis à jour en octobre 2026.