La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont toutes deux des sociétés commerciales au sein desquelles peuvent être exercées des activités civiles ou commerciales. À l’instar de la SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont effectués.Avant de se lancer dans la création d’une SAS ou d’une SASU, il est important de connaître les avantages et les inconvénients de ces formes juridiques:
Libre détermination du montant du capital socialFormalités de création SASU plus onéreuses et complexes qu’une installation en individuel : rédaction des statuts rigoureuse, frais liés à l’immatriculation, publication d’une annonce légale, honoraires du commissaire aux apports…Nombre d’associés illimité dans le cadre d’une SASComplexité de la rédaction des statuts de la SAS : organisation de la société peu encadrée par la loi, risque d’erreur, compétences juridiques nécessairesPossibilité de créer une SAS à associé unique sous le statut de SASUCharges sociales plus élevées que pour le dirigeant optant pour le statut TNSResponsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnelPas droit au statut de conjoint collaborateur au sein d’une SASSouplesse juridique : liberté dans la détermination des règles d’organisation et de gestion par les associés (aucune structure d’administration imposée, liberté de définir les modalités de convocation et de réunion, etc.)
Choix du régime d’imposition (IS ou IR)
Protection sociale avantageuse du dirigeant assimilé salarié
Distribution des dividendes au dirigeant non soumis aux cotisations sociales
Nomination facultative d’un commissaire aux comptes
Droits d’enregistrement : 0,01% pour les SAS à prépondérance immobilière
Outil de transmission
Pas de cotisations sociales minimum, seulement sur les salaires perçus
Le choix de la forme juridique revêt une importance capitale pour l’entrepreneur. Pour vous permettre de vous lancer sereinement, Capital Expertise Comptable vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.