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Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des associations
Encadrée par la loi du 1er juillet 1901, une association se définit comme un groupement de personnes volontaires qui s’associent afin de partager leurs connaissances ou leur activité, sans chercher à réaliser ni à partager des bénéfices. Pour constituer une association, deuxpersonnes minimum sont nécessaires. Une fois qu’elles se sont accordées sur l’objet de l’association, elles doivent rédiger ses statuts qui mentionnent l’objet, les organes dirigeants, le représentant ainsi que le siège social de la structure. Découvrez ci-dessous les avantages et les inconvénients de l’association :
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
Adaptée à la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, éducatif, humanitaire, caritatif, éducatif, etc.Absence de réalisation et de partage des bénéfices entre les membres Simplicité et rapidité des démarches pour créer une association : rédaction des statuts, publication dans un JOAFE (Journal officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) et déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfectureDifficultés pour emprunter auprès des établissements bancairesAucun capital social à déposerImpossibilité de conclure un bail commercial faute pour l’association d’être immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) : une association ne peut exercer des activités commerciales en principeFinancements variés (subventions publiques, dons, cotisations des adhérents…)Rigueur dans la rédaction des statuts de l’associationLiberté de fonctionnementPerte de l’exonération fiscale si réalisation d’opérations lucratives et obligation de nommer un commissaire aux comptesComptabilité minimale : inscription des encaissements et décaissements suffit Interdiction pour les membres de partager les biens de l’association en cas de dissolutionFiscalité avantageuse : franchise de TVA, etc. Application de taxes sur les salaires des salariés, corollaire de l’exonération de TVAAbsence de cotisations sociales
Il est à noter que le président d’une association peut engager sa responsabilité civile, pénale ou financière, selon la nature de l’infraction, s’il commet une faute détachable de ses fonctions.Par ailleurs, seules les associations d’intérêt général ou d’utilité publique sont habilitées à émettre des reçus fiscaux (CERFA) pour bénéficier de la défiscalisation des dons qui leur ont été consentis. Une association est reconnue d’utilité publique dès lors qu’elle satisfait les conditions suivantes :
- Être d’intérêt général ;
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative ;
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé par ses statuts ;
- Avoir une solidité financière sérieuse (un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €).
Une association est reconnue d’intérêt général dès lors qu’elle satisfait les conditions suivantes :
- Non lucrative ;
- Gestion désintéressée ;
- Elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les associations ne remplissant pas les conditions susmentionnées encourent une amende fiscale correspondant à 25% des sommes indiquées sur le reçu fiscal, conformément à l’article 1740 A du Code Général des Impôts.Le choix de la forme juridique revêt une importance capitale pour l’entrepreneur. Pour vous permettre de vous lancer sereinement, Capital Expertise Comptable vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.