BNC
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
Capital Expertise Comptable : un service comptable dédié au régime des BNC
Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes un professionnel du secteur de la communication ?
Un officier public et ministériel (notaire, huissier…) ? Vous relevez certainement du régime d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En optant pour le régime BNC, vous êtes donc soumis à l’impôt sur le revenu.
Régime micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée
Selon le chiffre d’affaires réalisé, les professionnels exerçant une activité libérale relèvent du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée et sont ainsi soumis à des obligations déclaratives différentes.
Les professions libérales générant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 70 000 € relèvent du régime de la déclaration contrôlée. En dessous de seuil, les contribuables ont la faculté d’opter pour le régime micro-BNC. Pour ce faire, ils doivent formuler l’option avant la date de dépôt de la déclaration 2035. L’option dure 2 ans et est reconduite si le contribuable remplit toujours les conditions du régime micro-BNC.
Pour les contribuables, le régime micro-BNC présente l’avantage de ne pas établir de déclaration fiscale professionnelle, ni de tenir une comptabilité. En effet, la tenue d’un livre journalier recettes/dépenses suffit. En revanche, les contribuables relevant du régime réel BNC doivent respecter des obligations comptables et fiscales strictes.
Comptabilité de trésorerie
Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée ont l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie. À ce titre, ils doivent établir :
- Un livre-journal détaillé et chronologique des recettes et des dépenses ;
- Un registre des immobilisations mentionnant leur date d’acquisition, leur nature, leur prix de revient, le détail des amortissements, la date et le prix en cas de cession.
Déclarations fiscales
Chaque année, les professionnels soumis au régime réel BNC sont tenus de déclarer leurs revenus non commerciaux en remplissant la déclaration fiscale n°2035-SD. Ils doivent également porter le montant de leur bénéfice professionnel sur leur déclaration personnelle annuelle d’impôt sur le revenu n°2042.
Adhésion à un CGA
Les centres de gestion agréés (CGA) sont des organismes agréés par l’Administration fiscale dont la mission est de contrôler la gestion comptable et fiscale des adhérents, ainsi que la régularité et la sincérité des déclarations et documents communiqués.
Si l’adhésion à une CGA n’est pas obligatoire, les contribuables non adhérents s’exposent à une majoration de 25% de leur bénéfice imposable.
À l’instar des contribuables adhérents un CGA, les professionnels recourant aux services d’une société d’expertise comptable, autorisée à ce titre par l’administration fiscale, sont dispensés d’une telle majoration.
La loi de finances pour 2021 prévoit une réduction progressive du coefficient de majoration (15% pour l’imposition des revenus 2021, 10% pour l’imposition des revenus 2022) et une suppression totale de celle-ci en 2023.
Bien que ce ne soit pas une obligation, l’assistance d’un expert-comptable est vivement recommandée aux professionnels relevant du régime BNC pour plusieurs raisons :
- La tenue d’une comptabilité régulière et conforme à la législation en vigueur est une tâche complexe et fastidieuse;
- La gestion comptable recouvre une dimension fiscale requérant une maîtrise de la réglementation en la matière;
- Plus que la tenue d’une comptabilité, l’expert-comptable apporte des conseils adaptés pour assurer la pérennité de l’activité. ;
Avantages et inconvénients
Chaque année, les professionnels soumis au régime réel BNC sont tenus de déclarer leurs revenus non commerciaux en remplissant la déclaration fiscale n°2035-SD. Ils doivent également porter le montant de leur bénéfice professionnel sur leur déclaration personnelle annuelle d’impôt sur le revenu n°2042.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les avantages et les inconvénients du régime des Bénéfices Non Commerciaux :
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
- Abattement forfaitaire inapplicable si le montant des charges réelles est supérieur à 34% des recettes encaissées ;
- Impossibilité de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
- Obligations comptables et fiscales allégées : aucune déclaration fiscale professionnelle à réaliser, pas de bilan ni de compte de résultat à établir… ;
- Abattement forfaitaire de 34% applicable sur les recettes
