SARL EURL
Structure
Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des SARL et EURL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. S’il faut être au moins 2 pour constituer ce type de société, la création d’une SARL à associé unique est envisageable sous le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Si la SARL et l’EURL sont des statuts présentant des avantages certains, leurs inconvénients ne doivent pas être ignorés par le créateur d’entreprise :
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnelCoût élevé de la création de l’EURL : immatriculation, publication annonce légale, rédaction des statuts par un professionnel, honoraires du commissaire aux apportsPossibilité de constituer une SARL à associé uniquePerte du bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour la SARL en cas de libération partielle du capital socialAucun capital social minimum requis et libération du capital progressive : obligation de libérer 20% des apports en numéraire lors de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 années suivantesRigidité de fonctionnement Possibilité pour le conjoint du gérant SARL de bénéficier du statut de conjoint collaborateurGestion administrative contraignante : obligations comptables strictes, formalisme conséquent, etc…Fonctionnement de la société strictement encadré par la loi : cadre juridique sécurisé pour les associésCouverture sociale du gérant majoritaire SARL ou du gérant associé unique peu protectrice : affiliation au régime social des travailleurs non-salariésSouplesse du régime fiscal : choix du mode d’imposition (IS ou IR)
Attention : l’associé unique de l’EURL doit adresser un courrier simple au service des impôts en cas d’option ultérieure pour l’IS
Dividendes versés au gérant majoritaire SARL soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10% du capital socialFacilité de transmission de l’EURL : un acte de cession et un acte constatant la décision de l’associé unique suffisent/répartition des parts sociales entre les héritiers et transformation de l’EURL en SARL en cas de décès de l’associé uniqueCession des parts sociales conditionnée à l’autorisation du conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté légaleLe choix de la forme juridique revêt une importance capitale pour l’entrepreneur. Pour vous permettre de vous lancer sereinement, Capital Expertise Comptable vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.
