Approbation des comptes
Expertise
L’approbation des comptes annuels
Cette procédure qui concerne bon nombre de sociétés peut s’avérer complexe. Besoin d’assistance ? Sollicitez les services de notre cabinet d’expert-comptable CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE. Dans l’attente, vous trouverez ci-après quelques informations essentielles sur l’approbation des comptes annuels.
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
L’entreprise a l’obligation d’approuver les comptes annuels dans les 6 mois après clôture de son exercice, lorsque le résultat est arrêté. L’approbation des comptes annuels doit être effectuée une fois par an. Elle consiste pour les associés à valider les comptes sociaux de la société et l’organisation de cette dernière. Cette démarche permet de constater si l’exercice social annuel de la société connaît une perte ou un bénéfice. Exceptionnellement pour les sociétés unipersonnelles avec un gérant-associé unique (SASU, EURL), l’acte de dépôt des comptes signifie approbation.
L’approbation des comptes est-elle obligatoire ?
Pour des raisons de transparence économique, l’approbation des comptes annuels d’une société est obligatoire. En effet, il s’agit d’un moyen permettant aux associés d’effectuer un contrôle précis sur les comptes, d’une part et d’approuver ou non la gestion de la société par son dirigeant, d’autre part. En outre, cette procédure est exigée pour les sociétés commerciales comme la SARL (Société à Responsabilité limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou encore la SA (Société Anonyme) … Il est à noter cependant que la SCI (Société Civile Immobilière) n’y est pas soumise mais elle est recommandée car en cas de conflit entre les associés, ils ne peuvent plus revenir sur ce qu’ils ont déclaré.
Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes ?
L’approbation des comptes annuels est décidée lors de la tenue de l’assemblée générale de la société, précédée d’une convocation adressée par lettre recommandée ou remise en main propre, dans un délai de 15 jours avant la date convenue. S’ensuit la rédaction des documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux. Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce est ensuite réalisé par le dirigeant, le gérant ou président général. Un procès-verbal (PV) précisant les décisions et les résolutions émises par l’AG (Assemblée Générale) est ensuite établi. Il s’agit de la preuve de l’exécution de l’approbation des comptes annuels.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’approbation des comptes ?
Obligation inhérente à toutes sociétés commerciales, le défaut d’approbation des comptes constitue une infraction sanctionnée par la loi. Ainsi, la loi prévoit une amende de 9 000 euros et la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant. Le chef d’entreprise est en effet responsable de ses actes personnels, ainsi que des infractions effectuées dans son entreprise.
La modification des statuts d’une société
Les statuts d’une société, rédigés au moment de sa création, sont indispensables pour édifier les règles relatives à son fonctionnement et à son organisation. Il se peut, toutefois, qu’au cours de l’existence d’une société, ils doivent être modifiés pour de nombreuses raisons. Vous souhaitez mettre à jour vos statuts et ne savez pas comment vous y prendre ? Notre cabinet d’expert-comptable, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement de cette démarche. Nous vous invitons, dès présent, à découvrir les informations essentielles à retenir sur le sujet.
Quelles sont les raisons de la modification des statuts ?
Il existe plusieurs motifs nécessitant la modification des statuts d’une société. Il peut s’agir par exemple de la modification de clauses statutaires telles que :
- L’objet et le siège social (mise à jour et changement) ;
- Le capital social (réduction ou augmentation du montant) ;
- Le pouvoir du/des gérants (limitation ou rajout des pouvoirs) ;
- Les modifications dans l’organigramme de la société.
Comment modifier les statuts d’une société ?
Comme toute procédure décisive de la vie d’une société, la modification des statuts requiert différentes étapes.
Les conditions requises
Les formalités pour modifier les statuts varient selon la forme juridique de la société. Pour plus de précision, voici les conditions pour chaque type de structure :
- Pour la société civile (SC) : la décision doit émaner de l’unanimité des actionnaires.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), les conditions de modification sont déterminées dans les statuts.
- Pour la société en nom collectif (SNC), l’unanimité des actionnaires est requise. Toutefois, en fonction du contenu des statuts, certaines modifications peuvent être décidées à la majorité.
- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), cela dépend si la société a été créée avant le 4 aout 2005, dans ce cas, la modification doit être décidée lors de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et nécessite la majorité qualifiée à savoir l’accord des actionnaires disposant des ¾ des parts sociales. Pour celle mise en place après cette date, un quorum est prévu pour les 2/3 des actionnaires présents. Il faut ¼ des parts pour la première consultation et 1/5 pour la deuxième.
- Pour la société anonyme (SA), lors de l’AGE, il faut réunir 2/3 des parts sociales des actionnaires. Un quorum est également prévu, soit ¼ des parts pour la première convocation et 1/5 pour la seconde.
Les différentes étapes
Les principales démarches de la modification des statuts sont les suivantes :
- La prise de décision de la modification ;
- Le dépôt des dossiers auprès du Greffe ;
- La publication de la modification dans une annonce légale ;
- La mise à jour des informations au registre du commerce.
Le coût des formalités de la modification des statuts dépend des formalités à effectuer. Il faut notamment prévoir les dépenses relatives à la rédaction des documents, au dépôt des dossiers et à la publication de l’avis.
La modification du capital social d’une société
Création d’une nouvelle branche, arrivée d’un associé, changement de stratégie financière… Nombreuses sont les raisons qui poussent une société à modifier son capital social. Que ce soit pour l’augmenter ou le réduire, il est important de respecter certaines procédures. Vous souhaitez modifier le montant de votre capital social et avez besoin d’aide pour effectuer les démarches y afférentes ? Notre cabinet, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, vous accompagne.
Obligation de reconstitution des pertes
Pourquoi modifier le capital social ?
La modification du capital social a un impact important sur l’activité de la société. On distingue plusieurs raisons qui justifient cette modification, parmi lesquelles :
- L’augmentation du capital en cas de difficultés de la société : il existe une obligation de reconstitution des pertes dans les 24 mois sinon vous devez déclarer la société en cessation de paiement et si vous ne le faites pas vous engagez votre responsabilité civile car vous ne vous êtes pas conduits en bon père de famille.
Cette méthode permet de consolider la situation financière de la structure et de rembourser ainsi ses dettes. Il s’agit d’un acte de recapitalisation.
- L’augmentation du capital lors de l’arrivée d’un nouvel associé : soit par une augmentation du nombre de parts sociales, soit en numéraire ;
- L’augmentation du capital pour renforcer la crédibilité de la société : il s‘agit d’un moyen efficace pour rehausser la notoriété de la société.
- La réduction du capital pour compenser des pertes ;
- La réduction du capital motivée par des pertes ou non motivée par des pertes : selon le cas, la société enregistre un déficit dans son activité et assainit ses finances.
Le changement de la forme juridique d’une société
Vous souhaitez passer d’une forme juridique de société à une autre ? Confiez votre projet à l’équipe de notre cabinet, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, nous effectuerons toutes les démarches nécessaires.
Comment décider du changement de la forme juridique ?
La décision de changement de la forme juridique d’une société relève des associés ou de l’initiative d’un organe compétent prévu dans les statuts. Elle dépend de la forme sociale de la structure. À la fin de la procédure, le procès-verbal de l’assemblée générale indique le choix de la nouvelle forme juridique à adopter.
Quelles sont les étapes du changement de forme juridique ?
Dès que la décision de modifier la forme sociale a été prise, plusieurs étapes doivent être effectuées :
Publication de la décision
Selon la loi, toute société commerciale ayant effectué des actes de nature juridique est contrainte de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Par exception, les sociétés civiles ne sont pas soumises à ce principe.
Renseignement du formulaire M2
Le formulaire Cerfa no 11682*03 est un imprimé à remplir par les dirigeants en cas de modification de leur entreprise. Il permet entre autres d’informer l’Administration sur le changement relatif aux activités d’une société.
Dépôt au Greffe du Tribunal
Pour finir, le dirigeant de la société est tenu de déposer un dossier auprès du Greffe. Le cas échéant, il doit présenter les pièces suivantes :
- L’exemplaire du PV (Procès-verbal) de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) ;
- Le formulaire Cerfa ;
- La copie certifiée conforme des statuts ;
- L’attestation de la parution de l’avis de modification.
Les formalités de mise en sommeil d’une société
Pour diverses raisons, une entreprise peut être amenée à faire une pause dans ses activités. On parle alors de mise en sommeil de la société ou de « cessation temporaire d’activité » d’une société. La mise en sommeil ne peut excéder deux années. Vous souhaitez procéder à la mise en sommeil de votre société ? Notre Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, se tient à votre disposition pour vous aider à effectuer les démarches nécessaires.
Quelles sont les étapes à réaliser pour procéder à la mise en sommeil d’une société ?
1. Le représentant légal doit décider de la cessation d’activité temporaire ;
2. La mise en sommeil de l’activité ne peut être décidée que par le gérant. Elle peut être validée par une assemblée extraordinaire si les statuts le prévoient mais ce n’est pas obligatoire.
3. Un formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité (formulaire M2) doit être rempli par le dirigeant ;
4. Le formulaire doit être déposé auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce.
5. La mise en sommeil de la société sera ensuite automatiquement publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), son insertion dans un journal d’annonces légales quant à elle est facultative.
2. La mise en sommeil de l’activité ne peut être décidée que par le gérant. Elle peut être validée par une assemblée extraordinaire si les statuts le prévoient mais ce n’est pas obligatoire.
3. Un formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité (formulaire M2) doit être rempli par le dirigeant ;
4. Le formulaire doit être déposé auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce.
5. La mise en sommeil de la société sera ensuite automatiquement publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), son insertion dans un journal d’annonces légales quant à elle est facultative.
Les formalités à réaliser auprès de la DRIEA
Vous travaillez dans le domaine du transport ? Vous êtes chauffeur VTC ou poids lourds de moins de 3,5 tonnes et souhaitez accomplir les démarches légales relatives à l’exercice de votre activité ?
Notre Cabinet d’expertise comptable, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, vous aide à accomplir les formalités auprès de la DRIEA. Vous trouverez ci-après les principales informations à retenir en la matière.
Quelles sont les démarches auprès de la DRIEA ?
Pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise, il vous suffit de respecter les formalités suivantes :
- Réunissez les justificatifs nécessaires : attestation de capacité professionnelle, formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession, copie de la pièce d’identité, extrait de casier juridique, justificatif de domicile, certification de participation (si vous avez moins de 25 ans) et attestation de capacité financière.
- Envoyez une demande d’inscription auprès du registre des transports : DRIEA pour les résidents de l’Île-de-France, DREAL pour les résidents en dehors de la France métropolitaine et DEAL pour ceux basés en Outre-Mer.
- Procédez à la création de votre entreprise et finalisez l’obtention de votre licence : transmettez votre numéro de SIRET et votre extrait K au registre des transports.
Comme il s’agit d’une activité encadrée, on ne peut pas avoir de Kbis définitif avant d’avoir accompli les démarches auprès de la DRIEA.
