Obligation inhérente à toutes sociétés commerciales, le défaut d’approbation des comptes constitue une infraction sanctionnée par la loi. Ainsi, la loi prévoit une amende de 9 000 euros et la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant. Le chef d’entreprise est en effet responsable de ses actes personnels, ainsi que des infractions effectuées dans son entreprise.
Il existe plusieurs motifs nécessitant la modification des statuts d’une société. Il peut s’agir par exemple de la modification de clauses statutaires telles que :
Les formalités pour modifier les statuts varient selon la forme juridique de la société. Pour plus de précision, voici les conditions pour chaque type de structure :
Les principales démarches de la modification des statuts sont les suivantes :
La modification du capital social a un impact important sur l’activité de la société. On distingue plusieurs raisons qui justifient cette modification, parmi lesquelles :
Cette méthode permet de consolider la situation financière de la structure et de rembourser ainsi ses dettes. Il s’agit d’un acte de recapitalisation.
Pour finir, le dirigeant de la société est tenu de déposer un dossier auprès du Greffe. Le cas échéant, il doit présenter les pièces suivantes :
Vous travaillez dans le domaine du transport ? Vous êtes chauffeur VTC ou poids lourds de moins de 3,5 tonnes et souhaitez accomplir les démarches légales relatives à l’exercice de votre activité ?
Notre Cabinet d’expertise comptable, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, vous aide à accomplir les formalités auprès de la DRIEA. Vous trouverez ci-après les principales informations à retenir en la matière.
Pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise, il vous suffit de respecter les formalités suivantes :
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