Les entreprises échangeant des marchandises et services au sein des États membres faisant partie de l’Union économique européenne sont soumises à certaines obligations déclaratives dont :
La déclaration d’échange de biens ou DEB est réalisée en ligne sur le site des douanes. Une fois terminée, la saisie est transmise au service des douanes compétent. Cette déclaration comporte les informations nécessaires à l’introduction des marchandises ainsi que leurs expéditions à travers les États membres de l’Union Européenne. Outre cette fonction, le service en ligne permet également de :
Le stock sous contrat de dépôt est un stock mis à la disposition d’un acquéreur d’un autre État membre de l’U.E. dans un entrepôt par un vendeur. Ce stock devient la propriété de l’acquéreur lorsqu’il vient chercher la marchandise pour la retirer de l’entrepôt. Dans ce cas, il existe des modalités de déclaration de transfert de stocks sous contrat de dépôt qui sont :
Pour une DEB, il est nécessaire d’aller sur le site https://www.douane.gouv.fr/ et de :
NB : Attention ! La saisie diffère selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 460 000 €. C’est ce que l’on appelle la déclaration simplifiée.
Dans le cadre d’une déclaration détaillée, le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne dans vos démarches et contacte notamment le service des douanes pour automatiser le transfert des informations et réaliser ledit «mapping ».
La déclaration européenne de service ou doit être effectuée en ligne par l’entreprise vendant ses prestations de services aux États membres de l’Union européenne. Elle est transmise au service des douanes compétent et permet également de :
Pour déclarer la DES en ligne, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://www.douane.gouv.fr/. Une fois que le compte est créé, le déclarant retrouve toutes ses informations personnalisées. Pour ce faire, il doit :
Concernant les entreprises situées dans l’UE, il faut :
Les formulaires d’autorisation d’auto liquidation sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-lautoliquidation-de-la-tva-limport
Les agents de l’Administration des douanes sont habilités à contrôler les moyens de transports de personnes et de marchandises dans le but de faire respecter la loi entre les États concernant les imports et exports de marchandises et éviter la fraude fiscale en la matière. Ils peuvent exercer sur l’ensemble du territoire que ce soit par les mers ou la terre. D’après les articles 43, 44 et 67 du Code des douanes, ils peuvent intervenir :
Bon à savoir : Les contrôles douaniers peuvent encore être effectués dans une zone proche d’une frontière et même dans un pays voisin.
Les principaux contrôles des douanes portent sur :
Attention ! Refuser de se soumettre à un contrôle douanier est passible d’une amende de 3 750 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. Les agents des douanes sont habilités à poser des questions et peuvent également retenir une personne le temps de terminer un contrôle.
Le droit de douane est un impôt sur les marchandises importées en France. Il peut être appliqué aux frontières, être forfaitaire ou égal à un pourcentage du prix des marchandises. Dans ce dernier cas, l’on parle de droit de douane ad valorem, notion mise en place afin de favoriser la consommation des produits du pays.
Le droit de douane ne s’applique que sur les marchandises vers ou venant d’un pays se trouvant en-dehors de l’Union européenne.
Pour éviter le blanchiment d’argent, les chèques, pièces d’or, lingots, espèces et divers titres de valeur doivent être déclarés auprès des agents de la douane au départ de la France ou à l’arrivée si leur montant est supérieur à 10 000 €.
L’alcool et le tabac peuvent être achetés au sein de l’UE par une personne de plus de 17 ans sous condition qu’il s’agisse d’un usage personnel. Hors UE, les cigarettes sont limitées à 200, les cigarillos à 100, les cigares à 50 et le tabac à 250g. L’alcool est limité à un litre de plus de 22 ° ou deux litres de moins de 22 °, quatre litres de vin et seize litres de bière. Lorsque ces quantités sont dépassées, le détenteur doit s’acquitter de divers droits et taxes et doit déclarer spontanément ses achats.
Les objets et cadeaux de valeurs sont en franchise de droits de douane si leur valeur est inférieure à 430 €. Cette limite n’existe pas dans l’UE. Il est important également d’avoir les factures des objets qu’on emporte avec soi comme un ordinateur ou un appareil photo pas exemple. S’il n’y en a pas, il faut alors demander une carte de libre circulation dans un bureau des douanes.
Pour créer un compte auprès des douanes, il est nécessaire de se rendre à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/mon-compte/creer
Il est ensuite demandé de compléter entièrement le formulaire en ligne, d’accepter les conditions générales d’utilisation et de consentir à ce que les données soient utilisées dans le strict cadre de la demande de création de compte sur le portail des douanes. Une fois que le compte est créé, l’utilisateur peut se servir des imprimés dont il a besoin en ligne.
Le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE se tient à vos côtés et vous accompagne dans l’ensemble des formalités relatives à vos obligations en matière de droits de douane.
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