Intermittents du spectacle
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Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des intermittents du spectacle
Le terme d’intermittent du spectacle recouvre différentes professions : artistes, techniciens du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel ou encore de la radiodiffusion. Au sens des dispositions du Code du travail, il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un contrat de travail spécifique qui alterne des périodes d’activité et d’inactivité. Cette profession répond à des règles sociales, juridiques et fiscales bien particulières.
Contrat de travail spécifique
Afin d’aligner la situation des intermittents du spectacle sur celle des autres travailleurs, et d’encadrer l’exercice de cette activité professionnelle, le législateur a mis en place un contrat de travail spécifique, dit contrat à durée déterminée d’usage (CCDU).
Ce contrat de travail permet à un intermittent du spectacle d’être embauché sur une courte durée et de voir ledit contrat renouvelé sans limites en fonction des besoins de l’employeur.
Cumul avec le statut d’autoentrepreneur
En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre activité avec une autre activité professionnelle sous le statut d’autoentreprise. Il existe cependant une condition : les activités exercées en tant qu’intermittent et en tant qu’autoentrepreneur doivent être sans rapport. L’article L7121-3 du Code du travail exige en effet que l’intermittent exerce une activité différente de celle prévue dans son contrat de travail.
Statut social
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’indemnisation chômage spécifique puisque des conditions spécifiques, que nous détaillerons ci-après, s’ajoutent aux conditions qui caractérisent les salariés en général pour ouvrir leur droit au chômage.
Ainsi, pour profiter du régime de l’intermittence de l’emploi spectacle, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Résider en France ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Justifier que vous êtes en recherche d’emploi de manière active et permanente ;
- Être physiquement apte à exercer un emploi ;
- Être âgé de moins de 67 ans.
En outre, les intermittents doivent normalement justifier 507 heures travaillées sur une période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel et des difficultés rencontrées en conséquence, ces derniers peuvent prétendre à la clause de rattrapage dès lors qu’ils justifient de 338 heures de spectacle. Les pouvoirs publics français ont également annoncé une prolongation de l’indemnisation chômage jusqu’au 31 août 2021. Notez que chaque jour d’activité partielle est assimilé à raison de 5 heures de travail dans le spectacle (à compter du 1er juin 2020) ou de 7 heures (jusqu’au 31 mai 2020). Ces heures sont prises en compte dans la recherche des 507 heures pour une ouverture de droit à l’allocation ARE, à la clause de rattrapage et aux allocations de solidarité spectacle (APS et AFD).
Une fois les conditions satisfaites, l’intermittent bénéficie des allocations chômage ainsi que du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique, et bénéficie ainsi d’une couverture sociale en cas de maladie ou de congé maternité.
Par ailleurs, l’intermittent doit adhérer à une caisse de retraite dépendant de l’Agirc-Arrco et y verser des cotisations en fonction de sa rémunération brute. L’employeur a également l’obligation de déclarer le salarié via la DSN et de verser les cotisations y afférentes.
Statut fiscal
Sur le plan fiscal comme sur le plan social, les intermittents du spectacle répondent à un régime dérogatoire.
Fiscalité directe : impôt sur le revenu
Lorsqu’ils exercent leur activité dans le cadre d’un contrat de travail, les intermittents sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. En vertu du Code du travail, sont considérés comme des salaires : les rémunérations et les cachets perçus, les allocations chômage, les congés spectacles …
En revanche, les intermittents exerçant leur activité sous le statut d’indépendant sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En fonction du montant de son chiffre d’affaires, l’artiste relève soit du régime micro-BNC, soit du régime réel :
- Régime micro-BNC dès lors que le montant de ses recettes n’excède pas 32 900 € par an ;
- Régime réel dès lors que les recettes réalisées dépassent le seuil de 32 900 €.
S’agissant des droits d’auteurs, s’ils sont des BNC par nature, ils sont considérés comme des traitements et salaires dès lors qu’ils sont versés par un tiers (sociétés d’auteurs, éditeurs de musique, etc.).
Fiscalité indirecte : TVA
Toute personne physique ou morale exerçant une activité d’intermittent de manière indépendante est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Notre Cabinet Capital Expertise Comptable a développé une expertise dans le domaine de l’intermittence du spectacle qui lui permet d’éclairer et d’accompagner les intermittents dans toutes leurs problématiques juridiques, sociales, comptables et fiscales.
Fiscalité des Droits d’auteur
Il est à noter que les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers tels que les sociétés d’auteurs (SACEM, SACD…), ou encore les éditeurs de musique… et doivent être déclarés à ce titre sur l’imprimé 2042.
L’étalement des bénéfices ou régime de l’article 100 bis du CGI
Les auteurs titulaires de droits d’auteur, peuvent, sur demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice, soumettre leurs bénéfices imposables au régime de la déclaration contrôlée. Les contribuables ont le choix, dans le cadre du régime d’imposition défini à l’article 100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante l’une des activités économiques décrites à l’article 256 A du CGI, est assujettie à la TVA.
Dès lors, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes et des auteurs compositeurs entrent dans le champ d’application de la TVA.
L’auteur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires est dépassé, cependant, il peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA s’il n’a pas perçu plus de 44.500 € lors de l’année civile précédente ou 54.700€ lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales.
L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA, pour deux ans. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.
