Guide Intermittents du spectacle
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
Guide des obligations déclaratives liées au régime des intermittents du spectacle
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En 2020, on compte plus de 276.000 intermittents du spectacle en France : Artistes, techniciens des entreprises du spectacle vivant, du cinéma, de la musique ou encore de l’audiovisuel, cette notion englobe bon nombre de professions. Le régime spécifique, qui les caractérise a été créé en 1936, alors que l’industrie du cinéma apparaissait en France, et avait pour but initial d’équilibrer les périodes d’activité, souvent intenses, et d’inactivité de ce type de travailleurs. En effet, il était courant sur les tournages d’employer de nombreux techniciens pour de courtes durées, sans pour autant être en mesure de leur proposer des contrats de travail « pérennes ». C’était sans compter la pandémie qui a débuté au premier trimestre 2020 et qui a bien entendu eu des conséquences sur cette catégorie de travailleurs, prolongeant au-delà des usages classiques, et par la force des choses leur périodes d’inactivité.
En termes d’obligations sociales, il s’agit de distinguer le statut de l’employeur et celui de l’intermittent lui-même. Ainsi, dans un premier temps, nous nous intéresserons aux obligations légales et sociales qui incombent aux employeurs des intermittents du spectacle avant de nous pencher sur les droits et obligations de ces derniers, alors que le gouvernement français ne cesse de prendre de nouvelles mesures visant à aider au mieux ce secteur dit « sinistré ».
PARTIE 1 : GUIDE DE L’EMPLOYEUR D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Vous prévoyez, dans le cadre du développement votre activité, d’employer un ou plusieurs intermittents du spectacle ? Avant de vous lancer dans cette aventure, vous devez tout d’abord vérifier que vous en avez le droit. En effet, toutes les entreprises ne peuvent pas déclarer des intermittents, certaines doivent, pour ce faire, passer par des structures qui possèdent la licence d’entrepreneur du spectacle disposant des codes d’Activité Principale Exercée (APE), déterminés selon la nomenclature d’activités française (NAF).
Afin de vous faciliter la compréhension de ce système qui peut s’avérer complexe, nous avons pris le soin de dresser d’une part la liste des activités permettant d’embaucher les intermittents, en spécifiant le cas échéant si une licence est ou non requise pour chacune et d’autre part la liste des codes NAF, qui constituent la référence au niveau déclaratif.
Liste des activités permettant d’embaucher des intermittents
Si votre activité principale relève d’une des conventions collectives ci-dessous, cela implique que vous êtes autorisés conformément à la loi à embaucher des intermittents du spectacle.
Activités
Licence exigée ?
X
X
X
vivant
X
X
X
Liste des Codes NAF (ou codes APE) permettant d’embaucher des intermittents
Il est à noter que si votre activité principale n’est pas liée à l’un des codes NAF décrits ci-dessous, vous pouvez tout de même embaucher des intermittents de manière occasionnelle via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).
Code NAF
Au regard des tableaux ci-dessus, se pose la question de savoir comment obtenir la licence d’entrepreneur du spectacle ?
L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».
Pour demander l’octroi d’une License, l’entrepreneur doit réunir certains critères. S’il s’agit d’un particulier, il doit être majeur, s’il s’agit d’une société il doit être immatriculé au RCS.
De plus, les particuliers ou représentants légaux de sociétés doivent remplir l’une des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle suivantes :
- Être diplômé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou
- Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant ou
- Justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.
On distingue trois types d’entrepreneurs de spectacles vivants :
- Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ;
- Les diffuseurs de spectacles.
Depuis le 1er octobre 2019, les entrepreneurs de spectacles vivants doivent remplir une déclaration en ligne, sur le site du ministère de la culture, qu’ils soient établis en France ou en dehors de France. La nouvelle réglementation a été éditée afin de protéger les professionnels du spectacle vivant et garantir le développement de ce secteur économique tout en créant des conditions plus favorables à la création artistique.
Ainsi, la déclaration, saisie en ligne fait l’objet d’une transmission à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
L’entrepreneur doit donc attendre la fin d’un délai d’un mois pour recevoir le récépissé qui fera office de License et qui lui permettra de commencer son activité sous réserve donc que l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration. S’il se risque à exercer son activité avant la fin dudit délai, l’entrepreneur se rend passible d’une amende administrative pour exercice illégal de sa profession.
Le récépissé est valable à titre de licence, pour une durée de 5 ans. Le récépissé peut toutefois être invalidé par le préfet de région dans l’hypothèse où l’entrepreneur ne respecterait pas ses obligations sociales par exemple ou encore ses obligations légales imposées par le droit du travail, de la propriété littéraire et artistique ou par les règlements de sécurité dans le cadre de l’organisation de spectacles.
Le numéro de licence de l’entrepreneur de spectacles vivants doit être inscrit sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné, selon les dispositions de l’article R7122-26 du Code du travail, d’une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) doit être effectuée dans les 8 jours précédant toute embauche de salarié, à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche, sous peine de sanctions pénales. L’organisme recommande aux employeurs d’effectuer leur DPAE en ligne, depuis le site Internet « www.net-entreprises.fr ».Dès lors que l’employeur aura transmis la DPAE à l’Urssaf, il recevra un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours ouvrables. Au terme d’un délai supplémentaire de 2 jours ouvrables, durant lequel l’employeur pourra contester ces informations, le document fera office de preuve de déclaration.
La DPAE doit impérativement comprendre les mentions suivantes :
- La dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, son code APE, l’adresse de l’employeur, son numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;
- Les nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d’identification, s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;
- La date à laquelle est prévue l’embauche ;
- La nature et la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuelle pour CDDU dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois.
L’article L. 1221-11 du Code du travail prévoit que le non-respect de l’obligation de DPAE entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 071€ par salarié concerné.L’employeur encourt par ailleurs une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000€ portée à 225 000€ pour les personnes morales, au titre du travail dissimulé en cas d’omission volontaire de la DPAE.
Le contrat à durée déterminée « d’usage » (CDDU)
Pour parfaire à la situation précaire des intermittents, l’article L.1242-2-3 du code du travail a instauré le contrat de travail intermittent, dit contrat à durée indéterminée d’usage. On emploie le terme de CDD d’usage, en rapport à l’habitude qui caractérise les employeurs dans ce type de professions de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI). Ainsi, il vous permet d’embaucher du personnel compétent, relevant de secteurs d’activité précis, sur de très courtes durées, et de renouveler ledit contrat sans limite. Conformément à ce même objectif de maintenir l’égalité entre les intermittents du spectacle et les autres travailleurs, la loi prévoit leur affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage. Grâce à cette protection sociale particulière, le salarié intermittent peut toucher lors de ses périodes d’inactivité une allocation chômage. Pour l’employeur, cela implique d’être vigilant lors de la rédaction du contrat de travail quant aux mentions obligatoires du CDD qui doivent impérativement y apparaitre.
Les déclarations sociales incombant à l’employeur : adhésions et cotisations obligatoires
Pour employer des intermittents du spectacle, il vous incombe de vous affilier et de cotiser aux principales caisses décrites ci-dessous. Selon votre secteur d’activité, vous devrez également vous affilier à d’autres caisses plus spécialisées.
Pôle Emploi Spectacle
Pour y adhérer, vous devez contacter par téléphone le 3995. Par la suite, vous devrez, chaque mois, déclarer à Pôle Emploi les Attestations Employeur Mensuelles (AEM) des salariés embauchés et procéder au paiement des cotisations correspondantes. L’AEM permet aux intermittents de certifier leurs droits à l’assurance chômage. Par ailleurs, l’employeur doit transmettre au POLE EMPLOI CINEMA SPECTACLE, avant le 15 du mois suivant la rémunération, soit par saisie sur internet soit par voie dématérialisée au Pôle Emploi Cinéma-Spectacle. L’employeur doit, par ailleurs, en remettre obligatoirement un exemplaire au salarié. On distingue :
- L’AEM Initiale (début du contrat de travail) ;
- L’AEM Complémentaire (contrat de plus d’un mois) ;
- L’AEM Rectificative (en cas de changement de durée par exemple).
Audiens & Congés spectacles
Il s’agit de l’adhésion au régime de retraite complémentaire qui s’effectue automatiquement lors de l’émission de la première déclaration sociale nominative dans le cas ou le code IDCC est lié aux secteurs du spectacle. L’adhésion à Audiens entraîne systématiquement l’affiliation aux Congés Spectacles. Une fois l’adhésion finalisée, vous devrez, chaque mois, déclarer les cotisations retraite complémentaire, prévoyance et congés spectacles à la DSN. À cette obligation, s’ajoute celle de dispenser à chaque salarié dont le contrat de travail arrive à sa fin, un certificat d’emploi Congés Spectacles.
URSSAF
L’adhésion à l’URSSAF est automatique lors de votre première Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).
AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle)
Un compte doit être ouvert sur le site de l’AFDAS pour chaque adhérent. Une fois que vous y aurez adhéré, l’AFDAS vous adressera le formulaire de déclaration annuelle des salaires au mois de janvier de chaque année pour vous acquitter de vos contributions obligatoires. Notez que les déclarations ne sont plus transmises en format papier hormis concernant les déclarations trimestrielles pour les comptes films.
PARTIE 2 : GUIDE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Lorsque vous avez décidé de vous lancer dans le domaine du spectacle, du cinéma ou encore de l’audiovisuel, vous avez dû choisir entre le statut de salarié (intermittent du spectacle) et celui d’indépendant. Il semblerait que si vous êtes actuellement en train de feuilleter notre guide, vous ayez choisi d’être embauché sous Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) qui vous permet de passer d’un projet à l’autre et de travailler pour plusieurs structures distinctes.
Le régime spécifique d’indemnisation qui caractérise les intermittents
Vous pourrez bénéficier du régime de l’intermittence de l’emploi spectacle si :
- Vous résidez en France ;
- Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Vous pouvez prouver que vous recherchez un emploi de manière « active et permanente » ;
- Vous êtes physiquement apte à exercer un emploi ;
- Vous n’êtes pas âgé de plus de 67 ans.
Une fois qualifié d’intermittent du spectacle, vous avez droit au régime spécifique d’indemnisation chômage regroupant « artistes et techniciens ». Soyez toutefois vigilant, pour bénéficier des indemnités, il vous faut être arrivé à une fin de contrat de travail ! Par conséquent, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage à l’exception de la démission légitime. Jusqu’à cette fameuse année 2020, la loi prévoyait que pour y avoir droit, vous deviez, en tant qu’artiste, déclarer 43 cachets en une année et en tant que techniciens, déclarer un quota de 507 heures travaillées durant la période de 12 mois précédent la fin de votre dernier contrat. Une fois les conditions réunies, le régime de l’intermittent vous donne l’accès au chômage intermittent, calculé proportionnellement à ce que vous aurez gagné durant l’année écoulée. De plus, vous bénéficiez, au même titre qu’un salarié classique, du régime général de la Sécurité Sociale, qui vous couvre en cas de maladie ou de congé maternité.
Quelles sont vos obligations déclaratives en tant qu’intermittents ?
L’intermittent n’a aucune obligation déclarative vis-à-vis de la caisse de retraite AUDIENS. Son employeur doit le déclarer via la DSN et y reverse les cotisations y afférentes.
Les différents régimes d’imposition des intermittents
La fiscalité des intermittents du spectacle suit un régime dérogatoire par rapport à la fiscalité générale, tant en matière de fiscalité directe (impôt sur le revenu) qu’indirecte (TVA).
Impôt sur le revenu : Traitements et salaires ou Bénéfices non commerciaux ?
Les intermittents du spectacle perçoivent essentiellement des revenus sous forme de traitements et salaires (TS) lorsqu’ils exercent dans le cadre d’un contrat de travail. Lorsqu’ils choisissent d’exercer comme indépendants, les artistes ainsi que certains intermittents au statut mixte, tels que les réalisateurs perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui n’est pas le cas des techniciens.Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source mensuellement par l’employeur pour les salariés, par les caisses de retraite pour les retraités et par Pole emploi pour les personnes percevant des allocations chômage. C’est l’Administration fiscale qui se charge du prélèvement, concernant les autres types de revenus sous forme d’acompte sur le compte bancaire de l’intermittent.
Les Traitements et salaires
Ainsi, conformément à l’article L.762-1 du code du travail, les traitements et salaires des artistes du spectacle concernent notamment les rémunérations ou cachets perçus pour les prestations nécessitant leur présence physique ainsi que les allocations chômage et les indemnités versées par l’assurance maladie, les Congés spectacles…
Le régime micro BNC
Il concerne les artistes dont le montant des recettes n’excède pas 32 900 euros par an. Le résultat imposable est alors déterminé en appliquant à ces recettes un abattement proportionnel de 34%. Le régime micro BNC a pour avantage qu’il simplifie la comptabilité de l’artiste, dont la seule obligation est de mentionner son chiffre d’affaires sur sa déclaration 2042 C Pro.
Le régime du réel
Il s’applique si le montant des recettes de l’artiste dépasse le seuil de 32.900 euros et dans l’hypothèse où il a opté pour ce régime avant le 1er février de l’année d’imposition. Lorsqu’il dépend du régime du réel, le déclarant doit établir une comptabilité détaillée, avec un bilan et un compte de résultat (déclaration 2031). Le résultat imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera égal à la différence entre les produits imposables et les frais déductibles. Certains frais peuvent, dans ce cas de figure être déduits du résultat, sous réserve de prouver leur nécessité à l’exercice et d’être justifiés, tels que les charges de personnel, le loyer, les frais d’entretien, les dépenses de formation professionnelle, les impôts et taxes, les cotisations sociales du déclarant, les frais financiers liés à l’activité, les frais de repas, les amortissements des biens affectés à la profession ou encore les frais de déplacement.
Suppression progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA/AGA
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) devaient historiquement adhérer à un centre, une association ou un organisme de gestion agréé (CGA/AGA/OGA), sous peine de quoi, elles se voyaient appliquer une majoration de 25% de leurs revenus imposables. Ce dispositif a été supprimé par la Loi de Finances pour 2021 qui a mis en place un système de transition pour les années 2020 à 2022. Ainsi, le coefficient multiplicateur sera réduit progressivement de 2020 à 2022 jusqu’à disparaitre en 2023.
Zoom sur la fiscalité des droits d’auteur
Il est à noter que les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers tels que les sociétés d’auteurs (SACEM, SACD…), ou encore les éditeurs de musique… et doivent être déclarés à ce titre sur l’imprimé 2042.
L’étalement des bénéfices ou régime de l’article 100 bis du CGI
Conformément aux dispositions du I de l’article 100 bis du code général des impôts (CGI), les auteurs titulaires de droits d’auteur, peuvent, sur demande, soumettre leurs bénéfices imposables au régime de la déclaration contrôlée, en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes, en en faisant la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice.Pour bénéficier de ce système, les auteurs doivent être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou déclarer leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. A contrario, les auteurs bénéficiant du régime micro-BNC ne peuvent pas appliquer sur leurs revenus les dispositions de l’article 100 bis. Les contribuables ont donc le choix, dans le cadre du régime d’imposition défini à l’article 100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans.Notre Cabinet d’expertises comptable Capital Expertise Comptable vous accompagne afin de déterminer lequel de ces régimes est le plus adapté à votre situation, selon qu’il faille privilégier un étalement de votre imposition ou non…
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante l’une des activités économiques décrites à l’article 256 A du CGI, est assujettie à la TVA.
Dès lors, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes et des auteurs compositeurs entrent dans le champ d’application de la TVA. Lorsque ces rémunérations sont versées aux ayants droit par des tiers (SACEM, Adami, éditeur…) la TVA est versée directement à l’Administration fiscale par ce tiers. L’auteur reçoit alors un décompte de ses droits tenant compte de ce reversement et perçoit une somme hors taxe. Les droits d’auteur qui ne sont pas versés pas des éditeurs, producteurs et société de gestion collective sont soumis au régime de droit commun de TVA. Si l’auteur bénéficie de la franchise, il n’y a pas de TVA. Si l’auteur est assujetti à la TVA, la TVA au taux de 10% doit lui être versée sur ses droits.
L’auteur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires est dépassé, cependant, il peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA s’il n’a pas perçu plus de 44.500 € lors de l’année civile précédente ou 54.700€ lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales.
L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA, pour deux ans. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : quid de votre indemnisation chômage en 2021 ?
Les pouvoirs publics français se sont prononcés à plusieurs reprises depuis le début de la crise du Corona afin de prendre des mesures d’urgence pour pallier aux difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En conséquence, il a été décidé qu’ils bénéficieraient :
- D’une prolongation d’indemnisation chômage jusqu’au 31 aout 2021, avec le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date ;
- D’un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021.
Votre seule obligation pour profiter de ces mesures exceptionnelles consiste à vous actualiser chaque mois sur le site pole-emploi.fr.
Si au 1er septembre 2021, vous n’avez pas les 507 heures requises, vous pourrez tout de même prétendre à la clause de rattrapage qui nécessite 338 heures de spectacle, qui pourront quant à elles, faire l’objet d’une recherche au-delà des 12 mois et dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. De plus, à titre exceptionnel, les heures d’enseignement dispensées par les artistes et techniciens du spectacle pourront être retenues pour la justification des 507 heures sous certaines conditions.
Est-il possible de cumuler un statut d’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le régime intermittent ?
Au regard de l’instabilité professionnelle créée par la Covid19, vous vous êtes peut-être interrogé quant à entreprendre des activités accessoires, puisque votre secteur a été qualifié de « sinistré » et que le travail manque cruellement du fait des confinements successifs … Grâce à l’autoentreprise, vous pouvez cumuler les deux régimes, à condition la nouvelle activité que vous décidez de développer soit sans rapport avec celle que vous exercez habituellement en tant qu’intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail). Notez qu’opter pour l’autoentreprise ne vous dispense aucunement vos autres obligations d’entrepreneur du spectacle. Nous vous recommandons par conséquent de vous renseigner comme il se doit avant de vous lancer !
Ce qu’il faut retenir
- Pour bénéficier du régime spécifique qui caractérise les intermittents du spectacle ou en employer comme salariés, vous devez répondre à certains nombres de critères déterminés par la loi.
- Les intermittents et leurs employeurs sont soumis à des obligations déclaratives et sociales et se doivent, à ce titre de s’affilier à un certain nombre de caisses et de verser les cotisations associées.
- La fiscalité des artistes et plus particulièrement des auteurs dépend de régimes dérogatoires, tant en termes d’imposition directe qu’indirecte.
- Le gouvernement français a aménagé le régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle pour 2021, en prévoyant des mesures d’urgence, afin de pallier à la crise du coronavirus qui sévit particulièrement dans le secteur culturel dit « sinistré ».
- Il est possible de créer un statut d’autoentrepreneur alors que vous bénéficiez déjà du régime des intermittents, si vous remplissez les conditions prévues par la loi et que vous développez notamment une activité complètement distincte de celle qui est la vôtre en tant qu’artiste ou technicien.
