Examen de conformité fiscale
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L’examen de conformité fiscale
Dans le cadre de l’objectif visant à instaurer une « relation de confiance » entre les entreprises et l’Administration fiscale, les pouvoirs publics ont mis en place un nouvel outil destiné à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Il s’agit de l’examen de conformité fiscale. Ce nouveau dispositif s’inscrit, ainsi, dans la continuité des dispositions relatives au « Droit à l’erreur » introduites par la loi n°2018-727 du 10 août 2018.
L’ECF : un outil visant à renforcer la relation de confiance entre les contribuables et l’Administration fiscale
Créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) consiste pour un tiers certificateur à contrôler la conformité des pratiques d’une entreprise à la réglementation fiscale, en toute indépendance et à la demande de la société.
Il s’agit d’un examen préventif réalisé sous la forme d’un audit et destiné à détecter et corriger d’éventuelles erreurs ou anomalies en amont de tout contrôle fiscal. Cet outil contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique des entreprises et à éviter in fine les risques de redressement fiscal. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir des exercices clos au 31 décembre 2020.
Qui peut bénéficier de l’ECF ?
Aux termes de l’article 2 du décret, l’examen de conformité fiscale est accessible à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires.
Qui peut réaliser un ECF ?
Le décret n’apporte aucune précision ni restriction concernant la qualité du tiers certificateur. Néanmoins, en pratique, l’ECF est réalisé par des professionnels maîtrisant la législation en matière fiscale, tels que :
- Les commissaires aux comptes ;
- Les experts-comptables ;
- Les avocats fiscalistes ;
- Les organismes de gestion agréé (OGA) ;
- Les associations de gestion et de comptabilité.
Que doit contenir le contrat conclu entre l’entreprise et le tiers certificateur ?
Le contenu du contrat conclu entre l’entreprise et le prestataire est, quant à lui, réglementé. En effet, en application de l’article 3 du décret du 13 janvier 2021, le contrat doit prévoir les éléments suivants :
- La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Les points fiscaux constituant le chemin d’audit ;
- La rémunération du prestataire.
Quels sont les sujets fiscaux examinés dans le cadre d’un ECF ?
L’examen de conformité fiscale ne consiste pas en une revue fiscale d’ensemble, mais en l’examen de certaines problématiques d’ordre fiscal. Le chemin d’audit porte en effet sur 10 points fiscaux précis, détaillés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il s’agit des points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration fiscale que nous décrivons, pour vous, ci-après :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- La qualité comptable du FEC au regard des grands principes comptables ;
- La certification du logiciel ou du système de caisse utilisé ;
- Le respect des règles liées aux délai et mode de conservation des documents ;
- Le respect des règles relatives au régime d’imposition appliqué en matière d’IS et de TVA ;
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) ;
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
Quelles sont les obligations des parties au contrat ?
Le tiers certificateur est tenu de respecter les règles régissant sa profession, telles que le respect du secret professionnel ou encore l’obligation d’informer l’institution judiciaire en cas de constatation d’une infraction pénale. Le prestataire doit, par ailleurs, rédiger un compte rendu et tenir à la disposition de l’Administration fiscale tous les documents demandés et vérifiés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale.
L’entreprise est tenue à une obligation de bonne foi et de transparence envers le prestataire. Elle s’engage, à ce titre, à remettre au professionnel tous les documents comptables indispensables à l’examen, sans dissimulation d’informations aucune.
En cas de violation de cette obligation de bonne foi, l’entreprise ne pourra bénéficier des garanties associées à l’ECF. Ainsi, elle ne pourra pas, dans ce cas précis, engager la responsabilité contractuelle du professionnel par exemple. Plus encore, l’Administration fiscale ne prendra pas en considération les conclusions de l’ECF.
Que se passe-t-il à l’issue de l’examen ?
Conformément à l’article 4 du décret, à l’issue de l’examen, le tiers certificateur rédige un compte rendu de mission reprenant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. Ledit compte rendu contient les conclusions du prestataire sur la régularité, la cohérence et la sincérité des pratiques de l’entreprise avec la réglementation fiscale. Ce document est télétransmis par le professionnel à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) et doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du délai de reprise.
Bien que l’ECF n’exonère pas à l’entreprise d’être soumise à contrôle fiscal, la DGFIP ne pourra pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard en cas de contrôle sur un point validé par le tiers certificateur. En effet, la mention de l’existence de l’examen sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse au sens de l’article 1727 II-1 du CGI.
En outre, en cas de contrôle sur un point audité et validé par le professionnel, l’entreprise de bonne foi est en droit de solliciter le remboursement de la part des honoraires correspondante.
L’examen de conformité fiscale constitue sans aucun doute, un outil innovant et profitable aux entreprises. C’est pourquoi, le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE recommande à ses clients de le mettre en œuvre, dès que cela sera possible. Nos équipes, composées de Commissaires aux comptes et d’experts-comptables sont effectivement compétentes et qualifiées pour procéder à cet examen et vous aider à bénéficier ainsi, des garanties qu’il vous confère.
