Droits de douane
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
Droits de douane
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
Les entreprises échangeant des marchandises et services au sein des États membres faisant partie de l’Union économique européenne sont soumises à certaines obligations déclaratives dont :
Ces deux types de déclarations doivent également donner des informations sur l’ensemble des expéditions de marchandises mais également sur les prestations réalisées. Le Cabinet d’expertise CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous détaille ci-après, en détail, quelles sont les obligations des entreprises face à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Chaque entreprise échangeant des biens dans l’Union Européenne, doit remplir une Déclaration d’Échange de Biens ou DEB auprès du service des douanes, une fois par mois, avant le 12 du mois suivant, afin que l’Administration fiscale puisse établir les statistiques du commerce extérieur à la France.
La déclaration d’échange de biens ou DEB est réalisée en ligne sur le site des douanes. Une fois terminée, la saisie est transmise au service des douanes compétent. Cette déclaration comporte les informations nécessaires à l’introduction des marchandises ainsi que leurs expéditions à travers les États membres de l’Union Européenne. Outre cette fonction, le service en ligne permet également de :
Pendant toute la saisie de la DEB, le déclarant est guidé pour remplir correctement sa déclaration grâce à une rubrique d’aide et des informations ponctuelles. Lors de cette phase, s’opère un contrôle de cohérence. Ce même service permet dans le même temps d’importer directement des fichiers de déclarations par le biais d’un mapping réalisé sur Excel.
Le stock sous contrat de dépôt est un stock mis à la disposition d’un acquéreur d’un autre État membre de l’U.E. dans un entrepôt par un vendeur. Ce stock devient la propriété de l’acquéreur lorsqu’il vient chercher la marchandise pour la retirer de l’entrepôt. Dans ce cas, il existe des modalités de déclaration de transfert de stocks sous contrat de dépôt qui sont :
Il est à noter que si le transfert de propriété n’est pas réalisé dans le délai légal de 12 mois, le vendeur peut corriger sa DEB initiale et récupérer la marchandise.
Pour une DEB, il est nécessaire d’aller sur le site https://www.douane.gouv.fr/ et de :
NB : Attention ! La saisie diffère selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 460 000 €. C’est ce que l’on appelle la déclaration simplifiée.
Dans le cadre d’une déclaration détaillée, le Cabinet CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne dans vos démarches et contacte notamment le service des douanes pour automatiser le transfert des informations et réaliser ledit «mapping ».
La Déclaration européenne de Services ou DES est obligatoire pour les entreprises françaises vendant des prestations de services dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette DES sert à des fins statistiques du commerce extérieur du pays ainsi qu’à contrôler si la TVA des prestations de services est bien déclarée. Cette déclaration européenne de services doit être effectuée chaque mois.
La déclaration européenne de service ou doit être effectuée en ligne par l’entreprise vendant ses prestations de services aux États membres de l’Union européenne. Elle est transmise au service des douanes compétent et permet également de :
Pendant toute la saisie de la DES, le déclarant est guidé pour remplir correctement sa déclaration par une rubrique d’aide et des informations ponctuelles. Lors de cette phase, il bénéficie ainsi d’un contrôle de cohérence. Ce même service permet dans le même temps d’importer directement des fichiers de déclarations. Une fois que la saisie est terminée, le déclarant peut donner son avis en tant qu’utilisateur.
Création d’un compte personnel pour déclarer la DES
Pour déclarer la DES en ligne, il est nécessaire de s’inscrire sur le site https://www.douane.gouv.fr/. Une fois que le compte est créé, le déclarant retrouve toutes ses informations personnalisées.
Pour ce faire, il doit :
Dès que son compte sera activé, l’utilisateur pourra alors effectuer sa déclaration européenne de services ou DES, la valider, la modifier ou réaliser toute autre opération nécessaire.
Les agents de l’Administration des douanes sont habilités à contrôler les moyens de transports de personnes et de marchandises dans le but de faire respecter la loi entre les États concernant les imports et exports de marchandises et éviter la fraude fiscale en la matière. Ils peuvent exercer sur l’ensemble du territoire que ce soit par les mers ou la terre. D’après les articles 43, 44 et 67 du Code des douanes, ils peuvent intervenir :
Bon à savoir : Les contrôles douaniers peuvent encore être effectués dans une zone proche d’une frontière et même dans un pays voisin.
Les principaux contrôles des douanes portent sur :
Attention ! Refuser de se soumettre à un contrôle douanier est passible d’une amende de 3 750 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. Les agents des douanes sont habilités à poser des questions et peuvent également retenir une personne le temps de terminer un contrôle.
COntact
