Audit Commissariat aux comptes

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Audit / Commissariat aux comptes

L’audit consiste à certifier la sincérité des états financiers d’une entreprise. Il a aussi vocation à vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur.

Ce type de mission est réalisé par un Commissaire aux comptes. Il s’agit d’un auditeur externe nommé pour un mandat de 6 exercices, renouvelable. L’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire, dans certains cas, l’on parle alors d’audit légal, strictement encadré par la loi.

On distingue, en effet, différents types d’audit parmi lesquels l’audit légal et l’audit contractuel.

Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques de l’audit, ainsi que de l’évaluation, ce procédé visant à estimer la valeur d’une entreprise

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est une profession réglementée, encadrée par un certain nombre de prescriptions légales qui rythment sa démarche professionnelle.

Afin de garantir son indépendance, le commissaire aux comptes est soumis au principe d’indépendance. Ainsi, afin d’assurer la sincérité de son travail d’audit, le commissaire aux comptes ne doit pas se retrouver dans une situation remettant son indépendance en question et ne peut, à ce titre :

Exercer une activité qui le mettrait dans une situation pouvant potentiellement menacer son indépendance ;
Exercer tout emploi salarié, exception faite d’un métier dans le domaine de l’enseignement ou d’un emploi rémunéré au sein d’un cabinet d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes ;
Effectuer toute activité commerciale.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont réglés par l’entité qu’il est chargé d’auditer. Le commissaire aux comptes est rémunéré sur la base d’un barème déterminé par décret, conformément à trois critères qui définissent le volume d’heures travaillés.

L’audit légal est imposé par la loi pour toute entreprise (peu importe son statut juridique) dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

50 salariés ;
4 millions d’euros de bilan ;
8 millions de chiffre d’affaires (CA).

Ces nouveaux seuils ont été fixés par la loi Pacte du 22 mai 2019, qui opère, en effet, un alignement des seuils d’audit légal en France avec les standards européens. Le but de cette loi était notamment de « libérer toutes les forces économiques du pays ». Depuis, beaucoup moins de sociétés ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes.

Quels sont les objectifs de l’audit légal ?

Le travail d’audit réalisé par le commissaire aux comptes a pour objectif de :

Certifier les comptes de l’entreprise. Le commissaire engage sa responsabilité à ce titre ;
Assurer l’égalité entre les actionnaires ;
Détecter les éventuelles difficultés de l’entreprise ;
Révéler les éventuels faits délictueux au Procureur de la République.

Durant son mandat, le commissaire aux comptes vérifie et certifie les comptes annuels de l’entreprise. Il établit ensuite un rapport de certification sur les comptes annuels. Celui-ci est ensuite présenté à l’assemblée générale des actionnaires et publié au greffe. Certaines entreprises peuvent toutefois opter pour une publication simplifiée. Le rapport du commissaire aux comptes ne sera ainsi pas publié dans ses détails. Il sera seulement fait mention des conclusions de celui-ci en précisant les éventuelles réserves.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il intervient dans une entreprise, doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales.

Quels sont les objectifs de l’audit légal ?

Le travail d’audit réalisé par le commissaire aux comptes a pour objectif de :

Certifier les comptes de l’entreprise. Le commissaire engage sa responsabilité à ce titre ;
Assurer l’égalité entre les actionnaires ;
Détecter les éventuelles difficultés de l’entreprise ;
Révéler les éventuels faits délictueux au Procureur de la République.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il intervient dans une entreprise, doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales.

Audit contractuel

À la différence de l’audit légal, l’audit contractuel est, comme son nom l’indique, organisé contractuellement entre une société et un commissaire aux comptes.

À l’instar de l’audit légal, son objectif est également de vérifier l’exactitude des informations de l’entreprise. Les informations à vérifier varient selon le type d’audit à réaliser. On distingue, en effet, différents types d’audit :

L’audit financier ;
L’audit social ;
L’audit industriel, dans le cadre d’un apport ;
L’audit juridique.

Le plus répandu demeure l’audit financier, qui consiste ainsi à vérifier l’authenticité des comptes de la société.

Dans le cas d’un audit contractuel, l’entreprise auditée détermine librement les termes de la mission d’audit. Une lettre de mission, fixant le périmètre, l’objet et le planning d’intervention de la mission d’audit doivent être adressés au professionnel désigné pour réaliser l’audit.

Qui réalise l’audit contractuel ?

L’audit contractuel est réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

L’intervention d’un professionnel dans le cadre d’un audit contractuel offre de nombreux avantages à l’entreprise. En effet, le rapport établi par celui-ci lui permet à l’entreprise de faire valoir ses informations financières auprès de ses fournisseurs, partenaires financiers, etc.

L’étendue de la mission assignée à l’auditeur dépend du besoin de votre entreprise. Selon les cas, elle englobe les travaux suivants :

L’évaluation en vue d’opérations de restructuration de l’entreprise ;
L’examen de la qualité de votre structure d’information en vue d’en améliorer l’efficacité et de la sécuriser ;
L’évaluation du passif et de l’actif ;
L’évaluation des stocks ;
La prévention de risques spécifiques.

La mission de l’auditeur est finalement d’évaluer et de vérifier la bonne santé financière de l’entreprise auditée

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