Approbation des comptes
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
L’approbation des comptes annuels
Cette procédure qui concerne bon nombre de sociétés peut s’avérer complexe. Besoin d’assistance ? Sollicitez les services de notre cabinet d’expert-comptable CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE. Dans l’attente, vous trouverez ci-après quelques informations essentielles sur l’approbation des comptes annuels.
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
L’entreprise a l’obligation d’approuver les comptes annuels dans les 6 mois après clôture de son exercice, lorsque le résultat est arrêté. L’approbation des comptes annuels doit être effectuée une fois par an. Elle consiste pour les associés à valider les comptes sociaux de la société et l’organisation de cette dernière. Cette démarche permet de constater si l’exercice social annuel de la société connaît une perte ou un bénéfice. Exceptionnellement pour les sociétés unipersonnelles avec un gérant-associé unique (SASU, EURL), l’acte de dépôt des comptes signifie approbation.
L’approbation des comptes est-elle obligatoire ?
Pour des raisons de transparence économique, l’approbation des comptes annuels d’une société est obligatoire. En effet, il s’agit d’un moyen permettant aux associés d’effectuer un contrôle précis sur les comptes, d’une part et d’approuver ou non la gestion de la société par son dirigeant, d’autre part. En outre, cette procédure est exigée pour les sociétés commerciales comme la SARL (Société à Responsabilité limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou encore la SA (Société Anonyme) … Il est à noter cependant que la SCI (Société Civile Immobilière) n’y est pas soumise mais elle est recommandée car en cas de conflit entre les associés, ils ne peuvent plus revenir sur ce qu’ils ont déclaré.
Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes ?
Obligation inhérente à toutes sociétés commerciales, le défaut d’approbation des comptes constitue une infraction sanctionnée par la loi. Ainsi, la loi prévoit une amende de 9 000 euros et la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant. Le chef d’entreprise est en effet responsable de ses actes personnels, ainsi que des infractions effectuées dans son entreprise.
La modification des statuts d’une société
Les statuts d’une société, rédigés au moment de sa création, sont indispensables pour édifier les règles relatives à son fonctionnement et à son organisation. Il se peut, toutefois, qu’au cours de l’existence d’une société, ils doivent être modifiés pour de nombreuses raisons. Vous souhaitez mettre à jour vos statuts et ne savez pas comment vous y prendre ? Notre cabinet d’expert-comptable, CAPITAL EXPERTISE COMPTABLE, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement de cette démarche. Nous vous invitons, dès présent, à découvrir les informations essentielles à retenir sur le sujet.
Quelles sont les raisons de la modification des statuts ?
Il existe plusieurs motifs nécessitant la modification des statuts d’une société. Il peut s’agir par exemple de la modification de clauses statutaires telles que :
- L’objet et le siège social (mise à jour et changement) ;
- Le capital social (réduction ou augmentation du montant) ;
- Le pouvoir du/des gérants (limitation ou rajout des pouvoirs) ;
- Les modifications dans l’organigramme de la société.
Comment modifier les statuts d’une société ?
Comme toute procédure décisive de la vie d’une société, la modification des statuts requiert différentes étapes.
Les conditions requises
Les formalités pour modifier les statuts varient selon la forme juridique de la société. Pour plus de précision, voici les conditions pour chaque type de structure :
- Pour la société civile (SC) : la décision doit émaner de l’unanimité des actionnaires.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), les conditions de modification sont déterminées dans les statuts.
- Pour la société en nom collectif (SNC), l’unanimité des actionnaires est requise. Toutefois, en fonction du contenu des statuts, certaines modifications peuvent être décidées à la majorité.
- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), cela dépend si la société a été créée avant le 4 aout 2005, dans ce cas, la modification doit être décidée lors de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et nécessite la majorité qualifiée à savoir l’accord des actionnaires disposant des ¾ des parts sociales. Pour celle mise en place après cette date, un quorum est prévu pour les 2/3 des actionnaires présents. Il faut ¼ des parts pour la première consultation et 1/5 pour la deuxième.
- Pour la société anonyme (SA), lors de l’AGE, il faut réunir 2/3 des parts sociales des actionnaires. Un quorum est également prévu, soit ¼ des parts pour la première convocation et 1/5 pour la seconde.
Les différentes étapes
Les principales démarches de la modification des statuts sont les suivante
- La prise de décision de la modification ;
- Le dépôt des dossiers auprès du Greffe ;
- La publication de la modification dans une annonce légale ;
- La mise à jour des informations au registre du commerce.
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