TVA et auto-entrepreneur en 2026 : ce qui a vraiment changé
Le régime de l’auto-entrepreneur est souvent présenté comme une solution simple, presque sans paperasse. Et pendant les premières années, c’est souvent vrai. Mais cette simplicité a une limite précise : les seuils de la franchise en base de TVA. Au-delà, les règles changent assez vite, et les erreurs peuvent coûter cher.
- Par Elie Haddad, expert-comptable & commissaire aux comptes
La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Quand on crée une auto-entreprise, le régime de franchise en base de TVA s’applique automatiquement. Concrètement, cela signifie deux choses : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et vous ne récupérez pas non plus la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Toutes vos factures doivent obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’oubli de cette mention n’est pas anodin : il peut entraîner des rappels fiscaux lors d’un contrôle.
Pour une activité qui démarre, ce régime présente un avantage réel : pas de déclaration de TVA, pas de collecte, pas de reversement. La gestion est allégée. Le revers, c’est que vous ne récupérez rien sur vos dépenses professionnelles. Si vous avez peu de charges, l’impact est faible. Si vos coûts sont importants, la question mérite d’être posée.
Les seuils de franchise en 2026 : stables, mais les règles ont durci
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait d’abaisser tous les seuils à 25 000 €. Cette réforme a été abandonnée après une forte mobilisation des indépendants (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Le PLF 2026 avait tenté une nouvelle révision, également rejetée par le Sénat en décembre 2025. Les seuils actuels sont donc stables pour toute l’année 2026.
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, vente à consommer sur place | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services (BIC ou BNC) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Ce qui a changé depuis janvier 2025, en revanche, c’est le mécanisme de déclenchement. Il existe deux cas de figure.
Premier cas : vous dépassez le seuil de franchise (par exemple 37 500 €) mais vous restez sous le seuil de tolérance (41 250 €). La franchise en base est maintenue pour l’année en cours. Mais si vous dépassez à nouveau ce seuil l’année suivante, l’assujettissement à la TVA s’applique dès le 1er janvier de cette deuxième année. Jusqu’au 31 décembre 2024, il fallait deux dépassements consécutifs pour déclencher l’obligation. Ce n’est plus le cas : un seul suffit désormais.
Second cas : vous franchissez le seuil de tolérance en cours d’année. Là, il n’y a aucun délai. L’assujettissement prend effet dès le premier jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois comme c’était la règle avant. Il faut contacter le Service des Impôts des Entreprises immédiatement pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et basculer la facturation sans attendre.
Ce que l'assujettissement change en pratique
Une fois assujetti à la TVA, deux choses changent immédiatement dans votre fonctionnement.
Sur les factures, vous devez désormais distinguer le montant hors taxes et la TVA. Une prestation facturée 1 000 € jusqu’à présent devient 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC au taux standard de 20 %. Pour une clientèle de particuliers, cela représente une hausse mécanique du prix perçu. Pour une clientèle de professionnels assujettis, l’impact est neutre : ils récupèrent la TVA de leur côté.
Sur les achats, vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. Un logiciel à 120 € TTC vous coûte en réalité 100 € HT, les 20 € de TVA étant récupérables. Sur l’ensemble d’une année, pour quelqu’un qui a des charges régulières, le cumul peut représenter une somme notable.
S’ajoutent des obligations déclaratives périodiques. Le régime réel simplifié implique une déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels. Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Le régime applicable dépend du montant de TVA due et du chiffre d’affaires.
Les taux de TVA selon votre activité
| Taux | Domaines concernés |
|---|---|
| 20 % | Taux standard : prestations intellectuelles, conseil, développement web, marketing, coaching, etc. |
| 10 % | Restauration, travaux de rénovation, transport de voyageurs |
| 5,5 % | Produits alimentaires, livres, abonnements gaz et électricité |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants |
Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service (consulting, formation, développement informatique, rédaction, graphisme), c’est le taux de 20 % qui s’applique dans presque tous les cas.
L'option volontaire pour la TVA : quand ça vaut le coup
Rien n’oblige à attendre le dépassement des seuils. Vous pouvez choisir de vous assujettir volontairement à la TVA, et dans certaines situations, c’est financièrement intéressant.
Trois cas reviennent souvent :
Vos clients sont tous des professionnels assujettis. Facturer avec TVA ne vous désavantage pas, puisqu’ils la récupèrent. Et vous, vous récupérez la vôtre sur vos achats.
Vous avez des charges professionnelles importantes. Abonnements, matériel, sous-traitance : la TVA récupérable peut représenter plusieurs centaines d’euros par an.
Vous prévoyez un investissement significatif. L’achat de matériel ou l’aménagement d’un local professionnel implique une TVA à 20 % sur le montant HT. Récupérer cette somme peut changer sensiblement votre équilibre de trésorerie.
À l’inverse, si vous travaillez principalement avec des particuliers et que vos charges sont faibles, la franchise en base reste souvent préférable. La compétitivité tarifaire que vous gagnez en ne facturant pas de TVA est réelle.
Dépassement non déclaré : les conséquences d'un contrôle fiscal
Ne pas déclarer son assujettissement n’est pas juste un oubli administratif. L’administration dispose de plusieurs leviers pour le détecter. Le croisement des déclarations URSSAF avec les données fiscales produit des signaux d’alerte automatiques. Les relevés bancaires peuvent être consultés dans le cadre d’un contrôle. Et un client professionnel qui déduit une grosse prestation sans TVA peut lui-même déclencher une vérification en cascade.
En cas de contrôle, la TVA est reconstituée sur l’ensemble des factures émises depuis le dépassement, par déduction interne (la TVA est considérée comme déjà incluse dans vos prix). Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, plus une majoration de 10 % en régularisation spontanée tardive et de 40 % en cas de manquement délibéré.
L’administration dispose de trois ans pour redresser (délai de reprise général), et de six ans en cas de manœuvres frauduleuses. Une régularisation spontanée, même tardive, est toujours traitée plus favorablement qu’une irrégularité découverte lors d’un contrôle.
Le déroulement d’un contrôle suit généralement plusieurs étapes : réception d’un avis de vérification ou d’une demande de renseignements, analyse des éléments transmis, envoi d’une proposition de rectification, puis une phase contradictoire où vous pouvez contester et apporter des preuves. C’est à ce stade qu’un accompagnement par un expert-comptable fait vraiment la différence.
Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs doivent préparer dès maintenant
La réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises, sans exception de taille ou de forme juridique. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est concerné au même titre qu’une PME ou une grande entreprise.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email. C’est un document structuré au format Factur-X ou XML, émis et reçu via une plateforme de dématérialisation agréée par l’État. Certaines données sont transmises directement à l’administration fiscale de manière automatique.
Le calendrier pour les auto-entrepreneurs se présente ainsi :
1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette échéance concerne tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA.
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les clients professionnels, et de transmettre les données de transaction à l’administration via l’e-reporting.
Pour les factures à destination des particuliers, l’obligation d’émission électronique ne s’applique pas. Mais l’e-reporting reste obligatoire : vous devrez quand même transmettre les données relatives à ces opérations à l’administration.
La première chose à faire concrètement est de choisir une plateforme agréée. La liste des plateformes immatriculées par la DGFiP est disponible sur impots.gouv.fr et régulièrement mise à jour. Sans plateforme en place avant septembre 2026, vous ne pourrez pas recevoir les factures fournisseurs dans les conditions légales.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Ne pas surveiller son chiffre d’affaires en temps réel. Le dépassement du seuil de tolérance entraîne un assujettissement dès le jour du franchissement. Un suivi mensuel du CA cumulé n’est pas une option : c’est une nécessité.
Inclure la TVA collectée dans le chiffre d’affaires. Dès que vous êtes assujetti, les déclarations de résultat et les plafonds du régime micro s’entendent hors taxes. Comptabiliser des encaissements TTC comme du chiffre d’affaires fausse tous vos calculs.
Oublier le numéro de TVA sur les factures. Dès l’assujettissement, votre numéro de TVA intracommunautaire (au format FR + 2 chiffres clés + SIREN) doit apparaître sur toutes les factures émises. Son absence expose à des régularisations.
Ne pas conserver les justificatifs de TVA déductible. Vous ne pouvez déduire la TVA sur vos achats que si vous détenez les factures fournisseurs originales qui la mentionnent. Une note de frais sans facture ne donne aucun droit à déduction.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligatoirement soumis à la TVA ?
Non. Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base. Il n’est redevable de la TVA que s’il dépasse les seuils légaux (85 000 € pour les activités de vente, 37 500 € pour les prestations de services) ou s’il choisit volontairement d’y être assujetti.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de tolérance TVA en cours d’année ?
L’assujettissement prend effet dès le premier jour du dépassement. Il faut contacter immédiatement le Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et basculer la facturation sans délai.
La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ?
Oui, sans exception. Dès le 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émission pour les clients professionnels débute le 1er septembre 2027.
Puis-je opter volontairement pour la TVA même sous les seuils ?
Oui. Cela peut être intéressant si vos clients sont des professionnels assujettis ou si vous avez des charges significatives. La TVA récupérable sur vos achats peut alors compenser largement la charge administrative supplémentaire.
Quels sont les risques en cas de dépassement non déclaré ?
L’administration reconstituera la TVA sur toutes les factures émises depuis le dépassement. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’ajoutent, ainsi qu’une majoration pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. L’administration dispose de trois ans pour redresser.
Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont-ils identiques ?
Non, ce sont deux régimes totalement distincts. En 2026, les plafonds du régime micro sont de 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes, bien au-delà des seuils de franchise en base de TVA.
Qu’est-ce qu’une facture électronique concrètement ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par email. Une facture électronique est un document au format structuré (Factur-X ou XML) transmis via une plateforme agréée par l’État. Certaines de ses données sont envoyées directement à l’administration fiscale de façon automatique.
