Guide Intermittents du spectacle
Vous avez créé votre entreprise ou l’envisagez ?
Guide des obligations déclaratives liées au régime des intermittents du spectacle
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En 2020, on compte plus de 276.000 intermittents du spectacle en France : Artistes, techniciens des entreprises du spectacle vivant, du cinéma, de la musique ou encore de l’audiovisuel, cette notion englobe bon nombre de professions. Le régime spécifique, qui les caractérise a été créé en 1936, alors que l’industrie du cinéma apparaissait en France, et avait pour but initial d’équilibrer les périodes d’activité, souvent intenses, et d’inactivité de ce type de travailleurs. En effet, il était courant sur les tournages d’employer de nombreux techniciens pour de courtes durées, sans pour autant être en mesure de leur proposer des contrats de travail « pérennes ». C’était sans compter la pandémie qui a débuté au premier trimestre 2020 et qui a bien entendu eu des conséquences sur cette catégorie de travailleurs, prolongeant au-delà des usages classiques, et par la force des choses leur périodes d’inactivité.
En termes d’obligations sociales, il s’agit de distinguer le statut de l’employeur et celui de l’intermittent lui-même. Ainsi, dans un premier temps, nous nous intéresserons aux obligations légales et sociales qui incombent aux employeurs des intermittents du spectacle avant de nous pencher sur les droits et obligations de ces derniers, alors que le gouvernement français ne cesse de prendre de nouvelles mesures visant à aider au mieux ce secteur dit « sinistré ».
Guide de l'employeur d'intermittents du spectacle
Vous prévoyez, dans le cadre du développement votre activité, d’employer un ou plusieurs intermittents du spectacle ? Avant de vous lancer dans cette aventure, vous devez tout d’abord vérifier que vous en avez le droit. En effet, toutes les entreprises ne peuvent pas déclarer des intermittents, certaines doivent, pour ce faire, passer par des structures qui possèdent la licence d’entrepreneur du spectacle disposant des codes d’Activité Principale Exercée (APE), déterminés selon la nomenclature d’activités française (NAF).
Afin de vous faciliter la compréhension de ce système qui peut s’avérer complexe, nous avons pris le soin de dresser d’une part la liste des activités permettant d’embaucher les intermittents, en spécifiant le cas échéant si une licence est ou non requise pour chacune et d’autre part la liste des codes NAF, qui constituent la référence au niveau déclaratif.
Liste des activités permettant d’embaucher des intermittents
Si votre activité principale relève d’une des conventions collectives ci-dessous, cela implique que vous êtes autorisés conformément à la loi à embaucher des intermittents du spectacle.
| Activités | Oui | Non |
|---|---|---|
| Production Audiovisuelle (2642 ou 1734) | X | |
| Production de Film d’animation | X | |
| Production Cinématographique | X | |
| Spectacle Vivant (1285 ou 3090) | (X Licence de producteur) | |
| Prestation technique pour l’audiovisuel ou le spectacle vivant | X (certification) | |
| Edition phonographique | X | |
| Radiodiffusion | X | |
| Chaînes thématiques | X |
Liste des Codes NAF (ou codes APE) permettant d’embaucher des intermittents
Il est à noter que si votre activité principale n’est pas liée à l’un des codes NAF décrits ci-dessous, vous pouvez tout de même embaucher des intermittents de manière occasionnelle via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 5911A | Production de films et de programmes pour la télévision |
| 5911B | Production de films institutionnels et publicitaires |
| 5911C | Production de films pour le cinéma |
| 5912Z | Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de TV |
| 5920Z | Édition d’enregistrements sonores |
| 6010Z | Édition et diffusion de programmes radio |
| 6020A | Édition de chaînes généralistes |
| 6020B | Édition de chaînes thématiques |
| 9001Z | Arts du spectacle vivant |
| 9002Z | Activités de soutien au spectacle vivant |
| 9004Z | Gestion de salles de spectacles |
Au regard des tableaux ci-dessus, se pose la question de savoir comment obtenir la licence d’entrepreneur du spectacle ?
L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».
Pour demander l’octroi d’une License, l’entrepreneur doit réunir certains critères. S’il s’agit d’un particulier, il doit être majeur, s’il s’agit d’une société il doit être immatriculé au RCS.
De plus, les particuliers ou représentants légaux de sociétés doivent remplir l’une des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle suivantes :
- Être diplômé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou
- Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant ou
- Justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.
On distingue trois types d’entrepreneurs de spectacles vivants :
- Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ;
- Les diffuseurs de spectacles.
Depuis le 1er octobre 2019, les entrepreneurs de spectacles vivants doivent remplir une déclaration en ligne, sur le site du ministère de la culture, qu’ils soient établis en France ou en dehors de France. La nouvelle réglementation a été éditée afin de protéger les professionnels du spectacle vivant et garantir le développement de ce secteur économique tout en créant des conditions plus favorables à la création artistique.
Ainsi, la déclaration, saisie en ligne fait l’objet d’une transmission à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
L’entrepreneur doit donc attendre la fin d’un délai d’un mois pour recevoir le récépissé qui fera office de License et qui lui permettra de commencer son activité sous réserve donc que l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration. S’il se risque à exercer son activité avant la fin dudit délai, l’entrepreneur se rend passible d’une amende administrative pour exercice illégal de sa profession.
Le récépissé est valable à titre de licence, pour une durée de 5 ans. Le récépissé peut toutefois être invalidé par le préfet de région dans l’hypothèse où l’entrepreneur ne respecterait pas ses obligations sociales par exemple ou encore ses obligations légales imposées par le droit du travail, de la propriété littéraire et artistique ou par les règlements de sécurité dans le cadre de l’organisation de spectacles.
Le numéro de licence de l’entrepreneur de spectacles vivants doit être inscrit sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné, selon les dispositions de l’article R7122-26 du Code du travail, d’une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) doit être effectuée dans les 8 jours précédant toute embauche de salarié, à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche, sous peine de sanctions pénales. L’organisme recommande aux employeurs d’effectuer leur DPAE en ligne, depuis le site Internet « www.net-entreprises.fr ».Dès lors que l’employeur aura transmis la DPAE à l’Urssaf, il recevra un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours ouvrables. Au terme d’un délai supplémentaire de 2 jours ouvrables, durant lequel l’employeur pourra contester ces informations, le document fera office de preuve de déclaration.
La DPAE doit impérativement comprendre les mentions suivantes :
- La dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, son code APE, l’adresse de l’employeur, son numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l’employeur dépend s’il relève du régime général de sécurité sociale ;
- Les nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d’identification, s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale ;
- La date à laquelle est prévue l’embauche ;
- La nature et la durée du contrat ainsi que la durée de la période d’essai éventuelle pour CDDU dont le terme ou la durée minimale excède 6 mois.
L’article L. 1221-11 du Code du travail prévoit que le non-respect de l’obligation de DPAE entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 071€ par salarié concerné.L’employeur encourt par ailleurs une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000€ portée à 225 000€ pour les personnes morales, au titre du travail dissimulé en cas d’omission volontaire de la DPAE.
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