SAS-SASU
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Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des SAS et SASU
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont toutes deux des sociétés commerciales au sein desquelles peuvent être exercées des activités civiles ou commerciales. À l’instar de la SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont effectués.
Avant de se lancer dans la création d’une SAS ou d’une SASU, il est important de connaître les avantages et les inconvénients de ces formes juridiques:
Avantages et inconvénients
Découvrez ci-dessous une synthèse des avantages et inconvénients de la SAS et SASU :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Libre détermination du montant du capital social | Formalités de création SASU plus onéreuses et complexes qu’une installation en individuel : rédaction des statuts rigoureuse, frais liés à l’immatriculation, publication d’une annonce légale, honoraires du commissaire aux apports… |
| Nombre d’associés illimité dans le cadre d’une SAS | Complexité de la rédaction des statuts de la SAS : organisation de la société peu encadrée par la loi, risque d’erreur, compétences juridiques nécessaires |
| Possibilité de créer une SAS à associé unique sous le statut de SASU | Charges sociales plus élevées que pour le dirigeant optant pour le statut TNS |
| Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnel | Pas droit au statut de conjoint collaborateur au sein d’une SAS |
| Souplesse juridique : liberté dans la détermination des règles d’organisation et de gestion par les associés (aucune structure d’administration imposée, liberté de définir les modalités de convocation et de réunion, etc.) | |
| Choix du régime d’imposition (IS ou IR) | |
| Protection sociale avantageuse du dirigeant assimilé salarié | |
| Distribution des dividendes au dirigeant non soumis aux cotisations sociales | |
| Nomination facultative d’un commissaire aux comptes | |
| Droits d’enregistrement : 0,01% pour les SAS à prépondérance immobilière | |
| Outil de transmission | |
| Pas de cotisations sociales minimum, seulement sur les salaires perçus |
Avantages
Libre détermination du montant du capital social
Nombre d’associés illimité dans le cadre d’une SAS
Possibilité de créer une SAS à associé unique sous le statut de SASU
Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnel
Souplesse juridique : liberté dans la détermination des règles d’organisation et de gestion par les associés (aucune structure d’administration imposée, liberté de définir les modalités de convocation et de réunion, etc.)
Choix du régime d’imposition (IS ou IR)
Protection sociale avantageuse du dirigeant assimilé salarié
Distribution des dividendes au dirigeant non soumis aux cotisations sociales
Nomination facultative d’un commissaire aux comptes
Droits d’enregistrement : 0,01% pour les SAS à prépondérance immobilière
Outil de transmission
Pas de cotisations sociales minimum, seulement sur les salaires perçus
Inconvénients
Formalités de création SASU plus onéreuses et complexes qu’une installation en individuel : rédaction des statuts rigoureuse, frais liés à l’immatriculation, publication d’une annonce légale, honoraires du commissaire aux apports…
Complexité de la rédaction des statuts de la SAS : organisation de la société peu encadrée par la loi, risque d’erreur, compétences juridiques nécessaires
Charges sociales plus élevées que pour le dirigeant optant pour le statut TNS
Pas droit au statut de conjoint collaborateur au sein d’une SAS
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