SARL EURL
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Capital Expertise Comptable : des experts-comptables au service des SARL et EURL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. S’il faut être au moins 2 pour constituer ce type de société, la création d’une SARL à associé unique est envisageable sous le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Si la SARL et l’EURL sont des statuts présentant des avantages certains, leurs inconvénients ne doivent pas être ignorés par le créateur d’entreprise :
Le choix de la forme juridique revêt une importance capitale pour l’entrepreneur. Pour vous permettre de vous lancer sereinement, Capital Expertise Comptable vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.
Avantages et inconvénients
Découvrez ci-dessous une synthèse des avantages et inconvénients de la SARL et l’EURL :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Fonctionnement de la société strictement encadré par la loi : cadre juridique sécurisé pour les associés | Couverture sociale du gérant majoritaire SARL ou du gérant associé unique peu protectrice : affiliation au régime social des travailleurs non-salariés |
|
Souplesse du régime fiscal : choix du mode d’imposition (IS ou IR) Attention : l’associé unique de l’EURL doit adresser un courrier simple au service des impôts en cas d’option ultérieure pour l’IS |
Dividendes versés au gérant majoritaire SARL soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10% du capital social |
| Facilité de transmission de l’EURL : un acte de cession et un acte constatant la décision de l’associé unique suffisent/répartition des parts sociales entre les héritiers et transformation de l’EURL en SARL en cas de décès de l’associé unique | Cession des parts sociales conditionnée à l’autorisation du conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté légale |
| Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnel | Coût élevé de la création de l’EURL : immatriculation, publication annonce légale, rédaction des statuts par un professionnel, honoraires du commissaire aux apports |
| Possibilité de constituer une SARL à associé unique | Perte du bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour la SARL en cas de libération partielle du capital social |
| Aucun capital social minimum requis et libération du capital progressive : obligation de libérer 20% des apports en numéraire lors de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 années suivantes | Rigidité de fonctionnement |
| Possibilité pour le conjoint du gérant SARL de bénéficier du statut de conjoint collaborateur | Gestion administrative contraignante : obligations comptables strictes, formalisme conséquent, etc… |
Avantages
Fonctionnement de la société strictement encadré par la loi : cadre juridique sécurisé pour les associés
Souplesse du régime fiscal : choix du mode d’imposition (IS ou IR)
Attention : l’associé unique de l’EURL doit adresser un courrier simple au service des impôts en cas d’option ultérieure pour l’IS
Attention : l’associé unique de l’EURL doit adresser un courrier simple au service des impôts en cas d’option ultérieure pour l’IS
Facilité de transmission de l’EURL : un acte de cession et un acte constatant la décision de l’associé unique suffisent/répartition des parts sociales entre les héritiers et transformation de l’EURL en SARL en cas de décès de l’associé unique
Responsabilité limitée des associés : protection de leur patrimoine personnel
Possibilité de constituer une SARL à associé unique
Aucun capital social minimum requis et libération du capital progressive : obligation de libérer 20% des apports en numéraire lors de la constitution, le solde doit être libéré dans les 5 années suivantes
Possibilité pour le conjoint du gérant SARL de bénéficier du statut de conjoint collaborateur
Inconvénients
Couverture sociale du gérant majoritaire SARL ou du gérant associé unique peu protectrice : affiliation au régime social des travailleurs non-salariés
Dividendes versés au gérant majoritaire SARL soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10% du capital social
Cession des parts sociales conditionnée à l’autorisation du conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté légale
Coût élevé de la création de l’EURL : immatriculation, publication annonce légale, rédaction des statuts par un professionnel, honoraires du commissaire aux apports
Perte du bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour la SARL en cas de libération partielle du capital social
Rigidité de fonctionnement
Gestion administrative contraignante : obligations comptables strictes, formalisme conséquent, etc…
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