Sous-traitance et auto-entrepreneurs : suis-je en salariat déguisé ?

Lorsqu’une entreprise se voit en surcroît d’activité ou ne possède pas les compétences pour la réalisation d’une prestation, elle fait souvent appel à un sous-traitant. C’est une solution simple et flexible qui permet aux entreprises de répondre rapidement à des demandes client, sans avoir besoin d’embaucher.

 

Pour autant, il existe des cas dans lesquels la sous-traitance (lien vers l’article sous-traitance 1) peut être considérée comme du salariat déguisé, et passible de 45 000 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

 

Qu’est-ce que le salariat déguisé et comment s’en prémunir ?

 

En tant que sous-traitant auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les rouages afin d’éviter toute ambiguïté.

La sous-traitance d’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de faire de la sous-traitance.

 

Si cette sous-traitance est signée pour pallier un surcroît d’activité, elle sera qualifiée de sous-traitance de capacité. Alors que si l’entreprise fait appel à vous pour compléter une prestation, elle sera qualifiée de sous-traitance de spécialité.

 

La loi ne prévoit aucune restriction concernant le statut du sous-traitant, mais voici les principales règles à respecter :

 

  • L’entreprise cliente devra vérifier que vous êtes en règle, pour ce faire, elle vous demandera votre extrait Kbis et vos déclarations et ceux au début du contrat, tous les 6 mois et à la fin du contrat.
  • Afin d’établir des limites claires et précises, nous vous recommandons d’établir un contrat. Ce dernier n’est pour le moment pas obligatoire, mais permet d’éviter un grand nombre de dérives telles que le salariat déguisé.

Ainsi, le dirigeant est notamment tenu de :

● Saisir les écritures comptables en y attachant les justificatifs nécessaires ;

● Dresser les documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes) ;

● Procéder au dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du

Code de commerce).

 

À défaut de tenir une comptabilité régulière, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions de la part de l’Administration fiscale. Le principal risque concerne notamment la TVA. Les entreprises sont en effet tenues de déposer chaque année une déclaration de TVA.

 

À défaut, la start-up encourt une amende et peut se voir refuser le remboursement de la taxe. Or, ce refus peut être particulièrement gênant pour l’entreprise en phase de démarrage.

Outre le risque de sanctions, une comptabilité régulièrement tenue est un véritable outil de pilotage financier de la start-up. Du fait de sa rapide évolution, il est primordial pour le dirigeant de mesurer et de piloter sa trésorerie afin d’anticiper les difficultés financières.

Quelles sont les conséquences d’un salariat déguisé ?

D’abord sur le plan purement financier, vous dépendrez financièrement d’une seule entreprise. Étant votre unique client ou représentant la majorité de votre chiffre d’affaires, vous devez réaliser que la fin éventuelle du contrat pourrait mettre votre activité en péril.

 

Par ailleurs, notez également que vous n’aurez plus les libertés que vous confère usuellement votre statut, ce qui sera un frein au développement de votre activité. En effet, lors d’un salariat déguisé, vous ne disposez plus assez de temps nécessaire pour le développement de votre entreprise.

 

Cette situation peut également être à votre désavantage : en effet, une charge de travail plus importante qu’un salarié pourrait vous être demandé, le tout sans avoir les avantages salariaux tels que la mutuelle, les congés payés, les indemnités journalières en cas de maladie, …

 

Sur le plan légal, vous êtes également en faute. Le salariat déguisé est considéré comme une fraude. L’administration peut surveiller les sous-traitances abusives par le biais du contrôle URSSAF (lien vers l’article URSSAF).

 

Le contrôle URSSAF

 

Ce salariat déguisé peut être reconnu par l’URSSAF lors d’un contrôle. Si celui-ci est avéré, vous serez présumé en infraction et devrez donc par vous-même apporter la preuve que son activité n’est pas un salariat déguisé. Si vous n’arrivez pas à apporter de preuve et que le salariat déguisé est avéré, vous vous exposez à une régulation des aides telles que les prestations sociales et les allocations chômage que vous avez pu toucher.

 

Il est donc préférable d’agir rapidement. Si vous vous rendez compte que vous faites l’objet d’un salariat déguisé, il est possible pour vous de saisir le conseil des Prud’hommes.

 

Une fois le salariat déguisé reconnu par une autorité administrative ou juridique, le contrat de sous-traitance sera requalifié en contrat de travail. Ce qui sera suivi par un certain nombre de sanctions qui peuvent être aussi bien pénales qu’administratives.

Que faire pour éviter ce salariat déguisé ?

Afin de vous protéger, vous devez donc vous assurer de ne pas tomber dans le salariat déguisé. Pour ce faire, il est important pour vous de garder votre indépendance aussi bien économique que juridique. Un contrat bien rédigé peut notamment éviter la création d’un lien de subordination, il devra comprendre :

  • Les noms des deux parties,
  • L’identification du service rendu,
  • Les dates de début et de fin de prestation,
  • Le délai,
  • Le montant de la rémunération,
  • Les obligations des parties,
  • Les moyens mise à disposition pour la réalisation de ce service,
  • Les clauses de préavis et de renouvellement.

 

Vous avez un doute concernant votre situation actuelle ? Nous restons à votre écoute pour vous aider à y voir plus clair.

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