Sous-traitance : A quoi mon entreprise s’expose?

La sous-traitance de la production est aujourd’hui un sujet majeur pour les entreprises. De plus en plus d’entreprises font appel à des sous-traitants, aussi bien pour la production de biens et de services que pour la gestion de leur entreprise.

Mais dans quoi les entreprises se lancent-elles ?

Y a-t-il des obligations de l’entreprise ?

Est-ce que la sous-traitance présente des risques légaux ou juridiques ?

C’est à ces questions que Capital Expertise vous aide à répondre dans le cadre de cet article.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

Lorsqu’une entreprise s’engage dans la sous-traitance, elle fait le choix de confier une partie ou l’intégralité de sa production ou de sa prestation. Cette pratique donne lieu à un contrat entre les deux parties. D’un côté, le sous-traitant est chargé de réaliser des tâches. De l’autre, le donneur d’ordre, aussi appelé maître d’ouvrage, est chargé de donner les principales directives.

Oui à la sous-traitance, mais quels sont les enjeux pour l’entreprise donneuse d’ordre ?

Cette décision peut être prise à la suite d’un manque de qualification de l’entreprise, qui n’est pas compétente pour réaliser une tâche ou dans un but financier car la réalisation de cette tâche en interne est plus coûteuse que la sous-traitance.

Avoir recours à la sous-traitance amènera l’entreprise à déléguer une partie de son processus de production à un tiers. Elle n’aura alors plus les pleins pouvoirs sur cette production, car le sous-traitant prend en charge le contrôle de la qualité des produits ou des prestations. Il est donc important de déterminer avant tout le degré de délégation. La mise en avant du besoin de l’entreprise permet ainsi d’affiner les recherches de sous-traitant.

 

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les avantages et les inconvénients principaux que rencontrent les entreprises.

Avantages

Incovénients

  • Spécialisation du travail 
  • Réduction des coûts 
  • Concentration de l’entreprise sur la recherche et développement
  • Plus grande réactivité face aux demandes du marché 
  • Dépendance au sous-traitant
  • Perte de contrôle de qualité 
  • Manque potentiel de coordination

Cette décision est donc très importante pour l’entreprise, il faut que ce projet soit réfléchi et construit afin qu’il puisse être mené à bien. De plus, une relation de confiance doit s’instaurer entre les deux parties, leur permettant ainsi de contrer les inconvénients de ce projet.

A quelles obligations sont liées les deux parties ?

Les obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à respecter deux obligations majeures. La première, qui peut paraître logique, est la réalisation des prestations qui sont mentionnées dans le contrat. Afin d’éviter toute confusion de la part des deux parties et d’établir les limites de cette sous-traitance, le contrat doit être assez précis sur les prestations à réaliser, il faut que ce contrat réponde à un certain nombre de questions comme :

  • Quelle prestation est demandée ?
  • Combien de temps doit durer cette prestation ?
  • Quelle est sa qualité de production ?

 Si cette obligation n’est pas respectée par le sous-traitant, celui-ci s’expose au versement d’un montant forfaitaire pour inexécution. Ce versement permettra alors à l’entreprise donneuse d’ordre de couvrir une partie, voire la totalité, des pertes de chiffre d’affaires liées à cette inexécution.

La seconde obligation du sous-traitant est une obligation d’information. Elle consiste à prévenir l’entreprise donneuse d’ordre lorsqu’il rencontre des difficultés. Un retard de prestation peut être constaté ou bien même un défaut de fabrication. Si ce défaut est constaté par le donneur d’ordre sans qu’il n’ait eu de signalement de la part du sous-traitant, il peut saisir la justice afin de recevoir une indemnisation du retard et/ou des préjudices que cela a entraînés pour l’entreprise donneuse d’ordre.

Les obligations du donneur d'ordres

Le donneur d’ordres s’engage également à respecter un certain nombre d’obligations, dont 3 principales :

  • Tout d’abord, comme le sous-traitant possède l’obligation de réalisation des prestations, le donneur d’ordre a l’obligation de versement du montant dû. Ce montant doit être précisé dans le contrat de sous-traitance et il en va de même pour le mode de versement. Afin de protéger le sous-traitant, il existe un droit de rétention : en cas de non-versement de la somme due, le sous-traitant a le droit de ne pas livrer les prestations qui y sont liées.

 

  • De plus, il est impératif que le donneur d’ordre n’interfère pas dans la réalisation des prestations. La présence excessive et/ou intrusive du donneur d’ordre ne permettra pas au sous-traitant de réaliser correctement les tâches qui lui ont été assignées et sera la preuve d’une mauvaise foi.

 

  • En addition, pour tous les contrats dépassant les 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre se voit attribuer une obligation de vigilance. Elle consiste à demander les attestations de régularité fiscale, sociale et l’attestation d’assurance. Si cette obligation n’a pas été réalisée par le donneur d’ordre et que celui-ci est en situation de salariat déguisé, le donneur d’ordre se verra contraint de respecter la solidarité financière. Ce qui signifie qu’en cas de redressement de l’entreprise sous-traitante, l’entreprise devra aider à payer ou payer la totalité des pénalités si le sous-traitant n’est pas en capacité de le faire.

 

La sous-traitance présente donc beaucoup d’intérêts pour les entreprises mais est aussi source de conflit.

Vous avez besoin de conseils précis, d’aide pour rédiger un contrat, ou vous souhaitez y voir plus clair ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 42 97 56 42 ou par mail : contact@capitalexpertise.fr

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